Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

matière de frais de formation et ce que les cantons peuvent solliciter ou non comme

contributions fédérales dans ce contexte.

JU demande de préciser ce que signifie « les hôpitaux doivent retrancher les contributions fédérales avant le calcul du tarif [...] ». Cette formulation n’est pas claire et prête à confusion. En effet, à la connaissance de JU, les hôpitaux ne touchent aucune contribution fédérale. Les contributions touchées par les hôpitaux dans le cadre de l’encouragement à la formation proviennent des cantons qui peuvent, de leur côté, bénéficier d’une contribution fédérale sur les montants versés. Il est nécessaire de clarifier le mécanisme voulu par le législateur,

notamment lorsqu’il apparaît que les tarifs hospitaliers au sens des art. 49 et 49a LAMal ne couvrent pas les coûts des hôpitaux.

VD demande également deux explications : premièrement, il faudrait clarifier la terminologie pour la concordance avec l’art. 49 LAMal : en effet, s’agit-il de traitements « stationnaires » ou « hospitaliers » ? Deuxièmement, il conviendrait de clarifier le lien entre les art. 49, al. 3, et 49a LAMal et l’ordonnance, en particulier concernant ce que les cantons peuvent solliciter ou non comme contribution. HES-SO se joint à cette requête.

VS propose de compléter la première phrase comme suit : « […] dans la mesure où les dépenses en question ont bien pu être prises en compte dans le calcul du tarif ».

SBK ainsi que BFH, BroteggPraxis, Curacasa, IG swissANP, ISMI, NOPS, PH CH, SBK-BE, SBK-BSBL, SBK-GR, SBK-NE-JU, SHV, SIGA, SNL, SNS, PS, SSPH+, Stillförderung

Schweiz, SVBG, SVF, Syna, Unia, VPF, VSAO et ZHAW sont d’avis que des incitations pour les hôpitaux (qui sont déjà les premiers formateurs de personnel infirmier) doivent être créées afin que ces derniers augmentent encore leurs capacités, dans la mesure du possible, ou réduisent le taux d’abandon de la formation. Les hôpitaux ont nettement moins de possibilités de profiter de contributions supplémentaires en intensifiant les efforts consacrés à la

formation et, par conséquent, sont moins incités à le faire. Il faudrait également proposer des solutions permettant aux hôpitaux de bénéficier de l’encouragement à la formation tout en évitant un double financement. Ces acteurs proposent donc que les coûts standards nets (qui datent de 2011) soient adaptés à la réalité actuelle et relevés (renchérissement, hausse des coûts salariaux et du prix de l’énergie). En outre, un nouvel article devrait disposer que les institutions peuvent solliciter, en plus des demandes d’encouragement de projets, un montant forfaitaire correspondant à la différence entre les coûts standards nets réévalués et ceux existants. PBL et Senesuisse sont également favorables à cette proposition.

SNL et VPF demandent, de plus, de ne pas désavantager les institutions qui disposent déjà d’une convention de formation et peuvent justifier des prestations de formation rémunérées au sens de la LAMal par rapport aux institutions qui n’en possèdent pas encore.

H+ juge également problématique que les normes relatives aux coûts recommandées par la CDS soient restées les mêmes depuis 2015. Les données à ce sujet datent de l’année 2012 et des années précédentes et ne constituent donc pas une base actualisée et fiable. En raison du renchérissement général, il faut partir du principe que les coûts actuels sont

nettement plus élevés que les coûts standards nets et ne sont, par conséquent, pas couverts par les contributions normatives dans le cas des hôpitaux. H+ demande donc que, dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, le financement des

prestations de formation pratique des hôpitaux et la couverture actuellement insuffisante des coûts soient compensés par les contributions normalisées nettes et que les moyens

supplémentaires nécessaires soient garantis. Ce serait admissible, car les prestations de formation ne sont pas des prestations médicales, de soins et thérapeutiques au sens strict. Elles doivent être utilisées au sens de l’art. 2, al. 1, et donner droit à des subventions. H+ demande donc que l’art. 2, al. 2, soit adapté comme suit : « Ne sont considérées comme dépenses cantonales engagées pour des hôpitaux que les dépenses qui ne sont pas déjà compensées au sens de l’art. 49a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal). Les hôpitaux doivent retrancher les contributions fédérales avant le calcul du tarif pour la rémunération du traitement stationnaire selon l’art. 49 LAMal. Les cantons

définissent conjointement avec leurs fournisseurs de prestations les moyens financiers 15/73