Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

KOGS et OdASanté proposent de supprimer l’art. 4, al. 1, let. b ; car des solutions liées à l’âge peuvent amener des personnes intéressées à reporter leur formation tertiaire. Des méthodes de vérification individuelles engendrent souvent un investissement important pour toutes les parties prenantes. Elles peuvent aboutir à un long délai de traitement ou

décourager les étudiants face à la charge supplémentaire. Cela pourrait également menacer l’accès au niveau tertiaire. Par conséquent, il faut chercher des solutions pratiques et simples et laisser aux cantons le choix des critères qu’ils appliquent pour octroyer les aides à la formation. Ainsi, des critères individuels, mais aussi collectifs seraient acceptables.

SBK et avec elle ARTISET, BroteggPraxis, Curacasa, IG swissANP, ISMI, NOPS, OST, PH CH, SBK-BE, SBK-NE-JU, SHV, SIGA, SNS, Stillförderung Schweiz, SVBG, SVF et VSAO souhaitent qu’autant d’étudiants que possible soient soutenus pour assurer leurs moyens d’existence dans le but d’augmenter l’attractivité de la formation. Par conséquent, prendre en considération les reconversions, les formations précédentes ou les obligations familiales tombe sous le sens. Quelques cantons souhaitent associer la mise en œuvre à une limite d’âge arbitraire, ce qui est irrationnel et inutile. En particulier l’art. 4, al. 1, let. b, de

l’ordonnance doit être réexaminé, éventuellement adapté, voire supprimé. ZHAW et SSPH+ rejoignent l’avis de SBK et ajoutent que les étudiants des HES devraient recevoir des aides plus importantes que les étudiants des ES, dont les salaires sont bien plus élevés.

SBK-GR demande la suppression de l’art. 4, al. 1, let. b, car il va à l’encontre de l’objectif de permettre l’accès à une formation en soins infirmiers à autant de personnes que possible.

Senesuisse propose soit de supprimer complètement l’art. 4, al. 1, let. b, soit de l’adapter de manière à indiquer que le versement de forfaits à tous les étudiants soit la norme.

L’augmentation nécessaire de l’attractivité ne sera pas atteinte si les cantons doivent

entièrement clarifier, au cas par cas, les moyens d’existence individuels. Il doit plutôt être question de soutenir, si possible, toutes les personnes désireuses de suivre une formation pour assurer leurs moyens d’existence. Selon Senesuisse, cela doit passer par des

versements forfaitaires adaptés. Pouvoir prendre en considération les reconversions, les formations précédentes ou les obligations familiales lors du calcul du montant de ces

versements forfaitaires tombe sous le sens. Par contre, une limite d’âge arbitraire (comme certains cantons le réclament) constitue un frein absurde.

USS souligne que l’âge ne devrait pas être un critère exclusif imposé par les cantons pour l’obtention d’aides à la formation ; seuls les besoins effectifs devraient être déterminants.

Concernant la preuve des besoins, la Confédération ne devrait pas appliquer le critère de l’âge, ou alors de la manière la plus étendue possible, dans le sens d’un apprentissage tout au long de la vie.

SNL estime que les dispositions sont très vagues et qu’il manque des directives pour les cantons. Ainsi, définir une limite d’âge, par exemple, n’est pas un critère pertinent en soi. Les personnes en reconversion et celles ayant des obligations familiales doivent, en particulier, être prises en considération. Le risque que la mise en œuvre varie fortement selon les cantons existe et, par conséquent, les personnes visées à l’art. 4, al. 1, let. b, qui bénéficient de l’encouragement, seraient traitées très différemment selon leur canton de domicile. SNL propose comme alternative que les (grandes) institutions puissent soumettre au canton un concept leur permettant d’attribuer les contributions individuellement.

Unia demande que les aides à la formation bénéficient au plus grand nombre d’étudiants possible. Il faut éviter que les contributions soient perçues uniquement comme un type d’aide sociale ou d’aide pour les plus démunis et que les bénéficiaires soient ainsi stigmatisés.

Parallèlement à la subvention des besoins, en particulier dans le cas des obligations

familiales qui doivent avoir la priorité, les contributions doivent également être comprises comme un engagement de la société envers des soins infirmiers forts et comme une

incitation à entreprendre une formation ou des études.