Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative aux dispositions d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1^reétape de l’initiative sur les soins infirmiers

TG souhaite un remaniement fondamental des dispositions de l’OAMal et de l’OPAS et souligne le risque de hausse des coûts. En effet, les prestations de soins, du moins celles ne reposant pas sur une prescription médicale, doivent être fournies par un personnel infirmier plus qualifié que ce qui est prévu par les dispositions des contrats administratifs conclus avec les assureurs maladie. Il faut absolument éviter la frustration qui en découle chez le

personnel infirmier concerné.

TI estime que les modifications de l’OAMal méritent d’être clarifiées. Il demande notamment une disposition transitoire qui clarifie les droits déjà acquis et définit leur extension au

personnel infirmier ainsi qu’aux OSAD et aux établissements médico-sociaux (EMS)

actuellement admis selon la LAMal et qui ne sont donc pas des fournisseurs de prestations indépendants, mais des personnes ou organisations fournissant des prestations de soins sur prescription médicale. En outre, il souhaite, en lien avec l’art. 51, al. 1, let. a^bis, LAMal, que les exigences relatives au mandat de prestations cantonal visé à l’art. 36a, al. 3, LAMal soient clarifiées.

À l’heure actuelle, les cantons ont déjà la possibilité de limiter le nombre maximal de

médecins en s’appuyant sur l’art. 55a LAMal. Cependant, la mise en œuvre de cette

réglementation est complexe et délicate. Par analogie, l’art. 55b LAMal permet, désormais, aux cantons de suspendre, à certaines conditions, l’octroi de nouvelles autorisations au personnel infirmier ou aux organisations qui facturent directement à l’AOS. TI considère qu’il est indispensable que les détails soient inscrits dans les dispositions d’exécution pour ce nouvel instrument également.

VD soutient les dispositions en faveur d’une plus grande autonomie pour le personnel

infirmier, donnée par la possibilité de facturer certaines prestations directement à la charge de l’AOS. Il rappelle que les contrôles auxquels doivent procéder les cantons pour éviter une augmentation injustifiée des coûts nécessitent des ressources financières et en personnel supplémentaires, surtout les premières années. La modification proposée constitue donc un changement important pour le canton, qui pourrait notamment devoir mettre en place une forme de planification des institutions de soins (OSAD, AVASAD, personnel infirmier

indépendant). En outre, VD est d’avis que les OSAD doivent disposer d’un mandat de

prestations si elles souhaitent être admises. À cette fin, le projet de modification de l’OAMal doit contenir une norme minimale sur les prestations de formation requises. Cet aspect a d’ailleurs été expressément mentionné par le législateur dans les nouveaux articles de la LAMal.

PLR a certes conscience de l’utilité d’étendre les compétences par le biais de la facturation directe à la charge de l’AOS sans prescription médicale, qui pourrait améliorer l’attractivité du métier et contribuer à le revaloriser, mais il craint une hausse des coûts et donc des primes d’assurance-maladie. Le parti demande donc qu’un mécanisme de contrôle efficient et une surveillance étroite des coûts accompagnent la mise en œuvre.

UDC approuve également le projet dans son ensemble, mais demande que la possibilité nouvellement créée pour le personnel infirmier de facturer des prestations à la charge de l’AOS sans prescription médicale soit suivie d’un œil critique. Le risque d’abus est

considérable et doit être endigué dès le départ. Le mécanisme de contrôle prévu pour éviter une hausse injustifiée des coûts de la santé doit impérativement être mis en place, tout comme l’évaluation prévue doit impérativement être réalisée par le Conseil fédéral.

BüAeV et BEKAG approuvent les dispositions autorisant le personnel infirmier à procéder à l’évaluation des soins requis pour les mesures de soins de base sans collaborer avec un médecin. Le personnel infirmier doit pouvoir fournir certaines prestations de soins sans prescription ou mandat d’un médecin et, en fin de compte, être responsable de ses actes, notamment dans le cadre des soins de base. BüAeV et BEKAG rejettent cependant

l’extension des compétences concernant les soins psychiatriques de base. Ceux-ci

comportant ces composantes diagnostiques et thérapeutiques, l’évaluation des soins requis correspondante exige la collaboration du personnel infirmier avec le médecin traitant. La prescription ou le mandat médical doit, donc, pouvoir préciser si les mesures de soins de 8/73