Rapport explicatif

Condensé

Le délai transitoire de cinq ans fixé pour mettre en œuvre le développement de l’armée est échu le 31 décembre 2022. L’armée et l’administration militaire doivent se développer et s’adapter aux menaces et à leurs nouvelles formes, à l’évolution générale de la société et des domaines techniques et économiques, aux répercussions de la pandémie de COVID-19 et à la crise énergétique. Ainsi, la loi sur l’armée, l’organisation de l’armée, l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et d’autres actes doivent être révisés.

Contexte

Les adaptations et modifications effectuées dans le cadre du développement de l’armée (DEVA), qui s’est achevé fin 2022, ont fait leurs preuves. L’objectif du DEVA était d’accroître la disponibilité de l’armée, d’améliorer l’instruction et l’équipement et de renforcer l’implantation des forces armées dans les régions. D’autres adaptations sont toutefois nécessaires pour faire face aux problèmes d’alimentation en personnel, assurer les effectifs de l’armée et relever les autres défis dus aux changements touchant la société et l’économie, auxquels s’ajoutent l’évolution des formes de menaces et les crises sanitaires et énergétiques.

Dans un contexte où la menace évolue, où la cybermenace est omniprésente et où la menace hybride s’accroît, les dispositions traitant de la réquisition doivent être complétées et mises à jour. La gestion de la continuité des activités et la résilience des ouvrages et des installations militaires d’importance systémique, tout comme la protection des installations militaires de télécommunication, doivent être améliorées et renforcées.

L’évolution des attentes et des exigences des militaires quant à la conciliation du service militaire avec leur vie privée, leur développement professionnel et leurs loisirs requiert quelques adaptations concernant l’accomplissement du service militaire, l’assouplissement de la perméabilité des grades et l’extension du droit à l’indemnité pour perte de gain en cas d’interruption des services d’instruction. Il sera possible de retirer leur promotion aux militaires qui ne satisfont pas aux exigences du service pratique après avoir été promus et de demander aux personnes qui ont, aux frais de l’armée, suivi une formation continue reconnue dans le civil, de rembourser les coûts de celle-ci si elles n’ont pas accompli un nombre minimal de jours d’instruction.

Durant la dernière décennie, la promotion de la paix s’est développée dans les domaines civil et militaire. L’évolution des dangers et des risques lors des missions de paix montre que des mesures supplémentaires sont nécessaires afin de protéger le personnel militaire engagé. En raison des exigences en constante croissance concernant la fourniture de prestations de santé, il devient de plus en plus important de proposer une formation continue adéquate aux médecins militaires et aux autres personnes travaillant pour le système de santé militaire.

S’agissant des acquisitions de matériel de l’armée, le domaine de la recherche et développement et les affaires compensatoires sont insuffisamment réglés. Les moyens dont dispose l’armée pour informer les citoyens intéressés, les militaires et les anciens militaires et pour échanger des données par voie électronique avec les militaires doivent être mis à jour et adaptés aux nouvelles possibilités offertes par la digitalisation.