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Consultation 2023/26: Modification de la loi sur l’armée, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée · 20 pages
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Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée, LAAM)
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ...1,
arrête:
I
La loi du 3 février 1995 sur l’armée2 est modifiée comme suit:
Remplacement d’une expression
Aux art. 20, al. 1ter, 23, al. 1 et 3, et 27, al. 1bis, «commandement des Opérations» est remplacé par «commandement de l’Instruction».
Art. 11, al. 1
1Chaque année, les communes annoncent gratuitement aux autorités militaires cantonales les données des futurs conscrits qui figurent dans leur registre des habitants et qui sont nécessaires à la convocation à la séance d’information et au recrutement. Le Conseil fédéral fixe les données devant être annoncées.
Art. 12, phrase introductive
Les personnes astreintes au service militaire et aptes au service accomplissent les services et les devoirs suivants:
Art. 13, al. 1, let. ater
1L’obligation de servir dans l’armée s’éteint:
ater. pour les conscrits ayant atteint la limite d’âge pour effectuer le recrutement visée à l’art. 9, al. 2: à la fin de la douzième année suivant l’année où ils ont atteint cette limite;
1FF 2025 ....
2 RS 510.10
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