Rapport explicatif

La structure organisationnelle des formations de l’armée doit pouvoir être adaptée en fonction de l’échelon et de manière flexible. L’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée qui régit le service du commissariat et les finances de l’armée n’est plus d’actualité. Elle doit donc être abrogée et les dispositions à reprendre doivent être mises à jour et intégrées dans la loi sur l’armée.

Contenu du projet

Un cadre légal offrant la liberté d’action nécessaire doit être créé afin de rendre le modèle d’instruction et de service plus flexible et de donner la possibilité de mener des projets-pilotes. Concernant la réglementation de la durée de l’école de recrues, la durée minimale n’est pas fixée, car les différents besoins d’instruction de l’armée restent déterminants en la matière. Tandis que le nombre de jours de service d’instruction obligatoire reste inchangé, une disposition réglant le nombre de jours maximal par cours de répétition (CR) et par an est introduite.

L’article sur la réquisition doit, compte tenu de l’évolution des menaces, permettre de réquisitionner non seulement les biens mobiliers et immobiliers, mais aussi les prestations, les biens immatériels et les forces naturelles maîtrisables telles que l’électricité, les données et les fréquences radio. Outre la réquisition et la mise hors d’usage, il doit être possible de procéder à des restrictions et à des interdictions d’utilisation. La procédure de réquisition sera complétée par l’introduction d’une autorité de décision et d’une autorité de surveillance pour les cas impliquant un dédommagement. Une plus grande importance est ainsi accordée au principe de légalité et au principe de proportionnalité.

La continuité des activités et la résilience des systèmes importants de l’armée doivent être garanties dans toutes les situations et la protection des installations militaires de télécommunication doit être assurée en continu. Les bases légales nécessaires doivent ainsi être créées.

Dans les missions de paix menées dans un contexte où une partie des risques augmentent sur place, il arrive de plus en plus souvent que les organisations internationales qui dirigent l’engagement recommandent au personnel en uniforme engagé à titre individuel et habituellement sans arme de s’armer à des fins d’autoprotection, de légitime défense et de légitime défense d’autrui. Afin de réagir plus rapidement et d’assurer ainsi au mieux la sécurité des militaires engagés, le Conseil fédéral doit avoir la compétence d’ordonner le port d’arme à des fins d’autoprotection.

Ni la formation continue des médecins militaires et des autres personnes exerçant une activité dans le système de santé militaire ni la recherche dans le domaine de la médecine militaire et de catastrophe ne sont couvertes par la loi sur l’armée, qui doit par conséquent être adaptée en ce sens.

Lors de l’acquisition de matériel de l’armée, la recherche et le développement qui y sont liés doivent être renforcés et les affaires compensatoires découlant des acquisitions effectuées à l’étranger doivent être réglées plus clairement.

Enfin, diverses mesures concernant l’obligation de servir dans l’armée et l’instruction des militaires rendront le service plus attrayant dans l’ensemble et permettront de mieux le concilier avec la vie civile : face à l’obligation de servir et au recrutement, une égalité de traitement doit être possible pour les Suisses de l’étranger effectuant des études en Suisse et pour les frontaliers ayant le statut de jeunes en formation ou