Rapport explicatif

d’étudiants. Une meilleure perméabilité des grades donnera davantage de flexibilité aux militaires, les clarifications préalables à la remise de l’arme personnelle contribueront à réduire les actes de violence et l’extension du droit à l’indemnité pour perte de gain en cas d’interruption de six semaines au plus apportera aux militaires une meilleure base économique lors de leur service d’instruction. En revanche, les militaires devront rembourser les coûts des formations donnant lieu à un diplôme reconnu constituant un avantage dans la vie professionnelle civile s’ils n’accomplissent pas un nombre minimal de jours de service. Les militaires qui ne satisfont pas aux exigences du service pratique après avoir été promus pourront se voir retirer leur promotion.

Les plateformes d’information digitales permettront aux citoyens, aux conscrits, aux militaires et à toute autre personne intéressée de s’informer de manière plus approfondie et plus actuelle de l’utilité du service militaire et des différentes possibilités de l’accomplir. Elles visent à encourager l’échange d’informations et de données par voie électronique entre les militaires et l’armée ou l’administration militaire. Les bases légales nécessaires doivent ainsi être créées.

La compétence de délégation accordée au DDPS et au Groupement Défense dans l’organisation de l’armée et la loi sur l’armée permettront d’adapter régulièrement la structure de l’armée et de ses formations en tenant compte des échelons. L’ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant l’administration de l’armée sera abrogée et les dispositions qu’elle contient et qui restent nécessaires seront mises à jour et intégrées dans la loi sur l’armée.