Rapport explicatif

maintienne de manière autonome ses systèmes TIC par la gestion de la continuité de l’activité (Business Continuity Management [BCM]). La BCM vise à vérifier la capacité de résistance, les chaînes d’approvisionnement et les infrastructures critiques et à renforcer leur résilience, donc à créer les conditions leur permettant de continuer d’exister en cas de menaces élevées. Les aspects de la résilience et de la continuité de l’utilisation des systèmes TIC de l’armée et de l’administration militaire, y compris la défense face aux cyberincidents et aux cyberattaques, doivent aussi être pris en considération. L’armée doit être à même de prendre des mesures dans le cadre de la BCM aussi en temps de paix afin de garantir les équipements et les biens de réquisition à un stade ultérieur. Il faut donc que l’armée ait la possibilité d’émettre en dernier recours des restrictions d’utilisation ou des interdictions à l’intention de tiers (p. ex. dans le contexte des capteurs).

Il n’existe pas de base légale visant à garantir la continuité des activités et à renforcer la résilience des systèmes globaux de l’armée dans toutes les situations. Alors que la menace évolue (guerre en Ukraine, conflit à Taïwan), que de nombreuses formes hybrides de menaces émergent et que les cyberattaques augmentent, il devient nécessaire d’adapter les bases légales pour garantir que l’armée et l’administration militaire puissent agir selon les méthodes agiles.

1.1.3 Mise à jour des instruments de réquisition

La réquisition constitue l’un des moyens permettant d’assurer la capacité d’action militaire en service actif et en service d’appui. Elle sert à planifier et à garantir en situation d’urgence la production de biens et la fourniture de prestations indispensables à la sécurité sociale, à la protection de la santé publique et aux besoins de l’armée ou de l’administration militaire.

Le champ d’application des bases légales en vigueur se limite toutefois au service actif et au service d’appui. La mise en place du service actif repose sur un cas de défense ou sur la nécessité de faire face à une menace grave pesant sur la sécurité intérieure. Le service d’appui repose quant à lui sur la nécessité de l’armée à apporter de l’aide aux autorités civiles lorsque les moyens dont elles disposent en situation extraordinaire ne suffisent plus. Ces deux services requièrent l’engagement de la troupe, qui doit être approuvé par le Parlement ou le Conseil fédéral. Au vu des nouvelles formes que prennent les conflits, la défense ne signifie plus seulement repousser une attaque militaire conventionnelle d’un autre pays (dans les espaces d’opération physiques que sont le sol, l’espace aérien, l’espace maritime et l’espace exoatmosphérique), mais garantir une protection globale du pays et de la population. Le CYBEEM, qui fait la jonction entre les espaces d’opération physiques, est venu s’ajouter à cette liste. Le CYBEEM est une dimension établie qui sert à exercer une puissance ainsi qu’à propager et à conduire des conflits aussi bien dans le domaine civil que militaire. Les réglementations légales existantes doivent dès lors être adaptées de manière à ce que les moyens permettant à l’armée de fonctionner soient garantis en toute situation, et non pas seulement en cas de service actif ou de service d’appui comme jusqu’à présent. En effet, les cyberattaques et les autres menaces hybrides ne déclenchent pas forcément de service actif. Toutefois, en dehors du service actif ou du service d’appui, les mesures de réquisition ne se justifient que si la situation devient menaçante.

La liste des éléments pouvant être réquisitionnés est dès lors élargie dans toute la chaîne d’approvisionnement afin qu’outre la propriété mobilière et immobilière les forces naturelles maîtrisables (p. ex. l’électricité, les données et les fréquences radio),