Rapport explicatif

En vertu de l’art. 49, al. 4, le Conseil fédéral peut prévoir une école de recrues plus longue de six semaines au plus pour les formations nécessitant une instruction particulière.

Le Conseil fédéral règle conformément à l’art. 55, al. 3, let. a, les services d’instruction à accomplir pour changer de grade, changer de fonction ou se reconvertir.

À l’art. 55, al. 4, le DDPS est autorisé à déléguer au Groupement Défense la compétence de régler les modalités des services d’instruction telles que leur répartition en modules, les participants et les conditions d’admission.

En vertu de l’art. 80, al. 3, le Conseil fédéral peut ordonner pendant le service actif la mise hors d’usage d’exploitations, d’installations et d’entrepôts.

L’art. 80, al. 6, autorise le Conseil fédéral à désigner les organes compétents et à définir leurs tâches.

En vertu de l’art. 81, al. 1, le Conseil fédéral peut ordonner pendant le service actif l’exploitation militaire des infrastructures critiques.

L’art. 93, al. 2, dernière phrase, autorise l’Assemblée fédérale à déléguer ses pouvoirs au Conseil fédéral, au DDPS ou au Groupement Défense.

En vertu de l’art. 100a, al. 2, le Conseil fédéral peut ordonner aux autorités compétentes, à des fins de protection des installations militaires de télécommunication et de maintien de la sécurité, de limiter temporairement et localement les installations militaires de télécommunication et les équipements ou de les interdire.

À l’art. 106, al. 4, le Conseil fédéral est habilité à édicter des dispositions d’exécution concernant l’organisation, les compétences et la procédure d’acquisition du matériel de l’armée.

À l’art. 126, al. 6, le DDPS est autorisé à requérir l’expropriation au besoin.

L’art. 147, al. 4, autorise le Conseil fédéral à prévoir des exceptions à la procédure électronique.

En vertu de l’art. 148j, al. 2, le Conseil fédéral peut prévoir des crédits-cadres pour la subsistance et le logement. Dans ces cas, le DDPS est autorisé à fixer les taux.

L’art. 151a, al. 3, autorise le Conseil fédéral à édicter des dispositions dérogeant sur certains points à la loi pour cinq ans au plus en vue de la création d’un système flexible d’instruction et de service.

6.7.2 Organisation de l’armée

L’art. 4 autorise le DDPS à déterminer les sous-structures de l’armée.

L’art. 5 autorise le Groupement Défense à fixer l’organisation détaillée des sousstructures de l’armée.

6.8 Protection des données

Le projet contient des dispositions relatives à la protection des données. Comme mentionné au ch. 1.2, les règles du Privacy by Design sont prises en compte. Les