Rapport explicatif

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications prévues sont compatibles avec les obligations de la Suisse découlant du droit international public. Elles ne créent aucune obligation nouvelle pour la Suisse à l’égard d’États ou d’organisations internationales.

Ces modifications sont aussi compatibles avec la législation européenne en vigueur ou en préparation, ainsi qu’avec les recommandations pertinentes dans le domaine de la protection des droits de l’homme (Conseil de l’Europe, ONU).

6.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet propose des dispositions importantes fixant des règles de droit, au sens de l’art. 164 Cst., qui doivent être édictées sous la forme d’une loi (LAAM).

6.4 Frein aux dépenses

Le projet ne contient pas de dispositions relatives aux subventions et ne prévoit ni crédits d’engagement ni plafonds de dépenses qui entraînent de nouvelles dépenses uniques ou de nouvelles dépenses périodiques supérieures aux seuils fixés.

Les modifications prévues ne sont pas soumises au frein aux dépenses en vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., étant donné qu’elles ne contiennent pas de dispositions relatives aux subventions et ne prévoient ni crédits d’engagement ni plafonds de dépenses.

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Les modifications prévues n’affectent pas les principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale.

6.6 Conformité à la loi sur les subventions

Les modifications planifiées ne prévoient ni aides financières ni indemnités au sens de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions.

6.7 Délégation de compétences législatives

Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l’exclue (art. 164, al. 2, Cst.). Les présents projets prévoient les délégations de compétences législatives ci-dessous.

6.7.1 Loi sur l’armée

À l’art. 29a, al. 5, le Conseil fédéral est habilité à fixer la solde des militaires.

La BLA peut fixer le crédit de base par personne et par jour, ainsi que les suppléments éventuels, en vertu de l’art. 29b, al. 4.

En vertu de l’art. 29e, al. 2, le Conseil fédéral peut prévoir que la Confédération prenne totalement ou partiellement en charge les coûts des billets de congé.

L’art. 47, al. 6, autorise le Conseil fédéral à fixer les modalités de l’octroi d’un grade inférieur à un membre du personnel militaire.