Rapport explicatif

En cas de réquisition, tant des entreprises que des particuliers seront concernés. Les propriétaires ou les entrepreneurs ne pourront pas jouir de leurs biens ou de leur entreprise durant la période de réquisition ou, selon les circonstances, durablement. Sur ce point, la réquisition et l’exploitation militaire portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes physiques et morales concernées. La pleine utilisation de la propriété est restreinte de manière ciblée, d’une part par l’interdiction d’utilisation, d’autre part au moyen de la restriction d’utilisation. Des restrictions d’utilisation limitées ou durables peuvent entraîner la destruction du bien ou de facto son retrait direct en raison de l’interdiction de l’utilisation.

Le retrait temporaire de la propriété et l’interdiction d’utilisation peuvent entraîner des coûts pour les entreprises et les particuliers. Même si le retrait des biens de réquisition est dédommagé de manière appropriée par la Confédération, il peut entraîner des coûts subséquents. Devant mettre à disposition du matériel, du personnel et des forces de travail, les entreprises ne peuvent plus y recourir si bien qu’elles sont susceptibles de ne plus réussir à fournir leurs prestations ou de ne les fournir que de manière limitée. Il en résulte une baisse de leur chiffre d’affaires, qui devra aussi être indemnisée. Pour les particuliers également, des coûts peuvent en résulter, par exemple lorsqu’ils sont dans l’incapacité d’exercer une activité pour laquelle ils sont payés.

Garantie de la continuité des activités, de la résilience et de la protection des installations militaires de télécommunication

Les droits, décrits dans le projet et qu’il convient d’établir, accordés à l’armée et à l’administration militaire afin qu’elles puissent assurer la protection des installations militaires de télécommunication et la continuité des activités porteront ponctuellement atteinte aux droits des propriétaires fonciers et des locataires. Il s’agit des atteintes à la garantie de la propriété visée à l’art. 26 Cst., à la liberté d’information visée à l’art. 16 Cst. et à la liberté économique visée à l’art. 27 Cst.

Les atteintes à ces droits fondamentaux peuvent être légitimes si elles remplissent les conditions fixées à l’art. 36 Cst. Il s’agit des conditions suivantes :

- l’atteinte se fonde sur une base légale : ce critère est rempli par la mention dans les lois fédérales,

- l’atteinte répond à un intérêt public : l’intérêt public consiste en la capacité à pouvoir suivre la situation pour la Suisse et obtenir ainsi des informations. Il s’agit en fin de compte d’un besoin fondamental en matière de politique de sécurité,

- l’atteinte est proportionnée au but visé : pour garantir la proportionnalité, des atteintes à plusieurs niveaux sont prévues à tous les échelons,

- l’atteinte n’entame pas l’essence de la garantie de la propriété. Les atteintes prévues ne concernent pas l’essence de la garantie de la propriété.

Il convient d’examiner dans chaque cas si le principe de la proportionnalité est respecté. Les tiers concernés sont indemnisés de manière appropriée.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La législation militaire ainsi que l’organisation, l’instruction et l’équipement de l’armée relèvent de la compétence de la Confédération (art. 60, al. 1, Cst.).