Rapport explicatif

des qualifications et des certifications, formations continues déjà accomplies par les militaires dans le civil).

Ces coûts supplémentaires seront couverts par le budget global de l’armée.

5.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Les conséquences sur l’état du personnel liées à la mise en œuvre des nouvelles dispositions régissant la réquisition dépendent du scénario spécifique de la menace et de l’équipe qui sera constituée ensuite. En vertu de l’art. 80, al. 6, LAAM proposé, le Conseil fédéral détermine l’organe compétent en matière de réquisition et l’activité du chef de la réquisition. Celui-ci et les autres organes ad hoc coordonnent leurs activités. Ainsi, le Service spécialisé centralisé (SSC), composé de spécialistes et d’experts régionaux, est responsable de la réquisition. Il est secondé dans diverses tâches par 14 officiers de milice de la fraction de l’état-major de l’armée. Il est en outre possible en vertu de l’art. 80, al. 6, LAAM de recourir selon le domaine à d’autres spécialistes, par exemple en cas de restrictions d’utilisation dans le domaine des fréquences radio, ou de constituer des équipes agiles spécialisées, réunissant par exemple des experts cyber, qui pourraient être nécessaires pour maîtriser les nouvelles menaces telles que des cyberincidents. Les ressources en personnel de divers domaines spécialisés pourraient ainsi être mobilisées, si bien qu’il faut s’attendre à des répercussions sur l’état du personnel dans les différents domaines.

Neuf nouveaux postes doivent être créés pour la procédure de réquisition proposée ; il faudra toutefois adapter les tâches de certains collaborateurs. Les SSC, qui sont subordonnés à la BLA, existent déjà ; l’autorité de surveillance doit être nommée par le Conseil fédéral.

Jusqu’à présent, bien moins d’une personne était nécessaire pour assurer la protection des capteurs, vérifier les entraves impactant la réception et mettre en œuvre les mesures. À l’avenir toutefois, selon l’évolution technologique, d’autres personnes pourront être nécessaires. L’exécution adéquate de ces tâches requiert des compétences techniques pour estimer les perturbations potentielles et des mesures pour résoudre les perturbations effectives. En raison de l’obligation de garder le secret, ces tâches doivent être effectuées par des collaborateurs du DDPS.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne Mesures de réquisition

En situation normale (c’est-à-dire en dehors des situations militaires visées dans la LAAM), la réquisition est planifiée avec les propriétaires et les fournisseurs de prestations. Ces préparatifs génèrent des coûts pour l’armée et l’administration militaire, mais aussi pour les particuliers.

Dans l’ensemble, la nouvelle réglementation de la réquisition, la restriction d’utilisation et l’interdiction d’utilisation influenceront les coûts, car la réquisition, qui ne change certes pas dans ses grandes lignes, s’étendra à d’autres biens et aussi aux prestations et au personnel qui fournira ces prestations. En outre, un modèle d’organisation agile sera introduit et testé afin qu’il soit suffisamment résilient. Ces coûts concernent la Confédération, l’armée et l’administration militaire. Selon les principes de l’expropriation, seules les restrictions et les interdictions d’utilisation considérables pourront donner droit à un dédommagement. Dans tous les cas, des mesures ou des conséquences drastiques en résulteront. Il est donc possible que les coûts soient plus élevés. Il faudra déterminer s’ils sont à la charge de la Confédération ou des cantons.