Rapport explicatif

En outre, l’effectif réel de l’armée pourrait se situer au-dessus de 140 000 militaires pour la seule raison que le nombre de personnes astreintes par classes d’âge peut fluctuer d’une année à l’autre. Le fait de libérer prématurément certaines classes d’âge de leurs obligations militaires dans le but de corriger cette situation ferait passer temporairement l’effectif réel nettement au-dessous de 140 000, ce qui n’est pas non plus souhaitable.

Eu égard à cette problématique, le Conseil fédéral doit pouvoir adapter l’effectif réel avec flexibilité.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La mise en œuvre des mesures de réquisition et la garantie de la protection des installations militaires de télécommunication ont des répercussions structurelles, personnelles et financières, qui seront décrites dans les chiffres ci-dessous.

Les instruments de promotion de la paix sont complétés par de nouvelles possibilités d’utiliser l’expertise militaire en uniforme dans certains processus de médiation et de négociation. Ainsi, la position de la Suisse se trouve renforcée dans les processus de paix grâce à cette expertise supplémentaire, qu'elle pourra apporter en cas opportun et de nécessité.

Les lacunes de la réglementation ayant été comblées dans le domaine du système de santé militaire pour ce qui est de la formation continue et de la recherche, la mission constitutionnelle confiée à la Confédération, à savoir de veiller à ce que chacun ait accès à des soins médicaux de base suffisants et de qualité, est prise en compte de manière appropriée. La modification proposée contribue de manière essentielle à ce que les patients militaires continuent de bénéficier d’une prise en charge et de soins de haute qualité.

5.1.1 Conséquences financières

Les conséquences financières de la mise en œuvre des nouvelles dispositions régissant la réquisition sont difficiles à prévoir. On s’attend toutefois à des coûts supplémentaires d'au moins 2 millions de francs par an pour la gestion du nouveau service spécialisé. Il est pratiquement impossible d’évaluer les coûts qui résulteraient d’une menace aiguë ou d’un événement militaire.

Les mesures réactives visant à mettre en œuvre la protection des installations militaires de télécommunication entraîneront des coûts situés entre 100 000 à 500 000 francs par an selon les prévisions et les probabilités actuelles.

Le déploiement d’une expertise militaire supplémentaire dans le cadre du développement de la promotion militaire de la paix pour une période limitée est susceptible d’entraîner des coûts supplémentaires de l’ordre d’environ 280 000 francs par détachement et par an.

La garantie de la formation continue et de la recherche dans le domaine du système de santé militaire qui est nouvellement prévue dans la loi générera des coûts supplémentaires. Le regroupement des ressources existantes sur les plans tant civil que militaire fait émerger des synergies qui pourront réduire les coûts. Les conséquences personnelles et financières qui en résulteront ne peuvent pour l’heure pas encore être estimées en raison de divers facteurs qui ne sont pas influençables (p. ex. fréquence des formations continues, développements futurs dans les domaines