Projet

Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux

avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O du DFI «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 1 (art. 1)

Actes législatifs de l’UE fixant les conditions harmonisées sur les échanges intracommunautaires

Acte législatif de l’UE Titre et date de publication de l’acte législatif et de l’acte modificateur

1. Règlement (CE) Règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du

n° 999/2001 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et

l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes

transmissibles, y compris les actes législatifs relatifs à des mesures de sauvegarde à l’égard des encéphalopathies spongiformes

transmissibles adoptées par la Commission sur la base des art. 4, 24 et 24 bis du règlement, JO L 147 du 31.5.2001, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2022/2246, JO L 295 du 16.11.2022, p. 1.

Les règlements d’exécution de l’UE comprenant les mesures de sauvegarde peuvent être consultés sur le site internet de l’OSAV³.

2. Règlement (CE) Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du

n° 852/2004 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, JO L 139 du 30.4.2004, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le règlement (UE)

2021/382, JO L 74 du 4.3.2021, p. 3.

3. Règlement (CE) Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du

n° 853/2004 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, JO L 139 du 30.4.2004, p. 55 ; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2023/166,

JO L 24 du 26.1.2023, p. 1.

4. Règlement (CE) Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à

n° 1/2005 la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97, JO L 3 du 5.1.2005, p. 1 ; modifié par le règlement (UE) 2017/625, JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

5. Règlement (CE) Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil

n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la

consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), JO L 300 du

14.11.2009, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le règlement (UE)

2019/1009, JO L 170 du 25.6.2019, p. 1.

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Restrictions d’importation UE