Projet

Échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux

avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège. O du DFI «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2 (art. 2, al. 2)

Conditions d’acceptation des garanties sanitaires additionnelles

1 Garanties sanitaires additionnelles pour les animaux de l’espèce bovine, les camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde ainsi que les cervidés

Les garanties sanitaires additionnelles visées à l’art. 2, al. 1, let. a, ne sont acceptées que si les conditions fixées à l’art. 11 du règlement délégué 2020/6886 sont remplies.

2 Garanties sanitaires additionnelles pour les animaux de l’espèce porcine

Les garanties sanitaires additionnelles visées à l’art. 2, al. 1, let. b, ne sont acceptées que si les conditions fixées à l’art. 20 du règlement délégué 2020/6887 sont remplies.

⁶ Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union, JO L 174 du 3.6.2020, p. 140 ; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2023/118, JO L 16 du 18.1.2023, p. 1.

⁷ Cf. note de bas de page relative au ch. 1.