Rapport explicatif

membres ou associÈs sont Èquivalentes ‡ celles applicables aux demandes d'informations similaires au sein d'un …tat membre ou associÈ.

- Principe de confidentialitÈ: l'…tat recevant une information qualifiÈe de confidentielle par l'…tat Èmetteur protËge cette information conformÈment aux exigences ÈnoncÈes dans son droit national qui garantissent un niveau de confidentialitÈ similaire ‡ celui du droit national de l'…tat Èmetteur.

- Principe de propriÈtÈ des donnÈes: les informations obtenues auprËs d'un autre …tat ne peuvent Ítre communiquÈes ‡ un …tat membre ou associÈ ou ‡ Europol qu'avec le consentement de l'…tat qui les a initialement communiquÈes et conformÈment aux conditions posÈes par celui-ci.

- Principe de fiabilitÈ des donnÈes: les donnÈes ‡ caractËre personnel ÈchangÈes en vertu de la directive qui s'avËrent inexactes, incomplËtes ou plus ‡ jour doivent Ítre effacÈes, rectifiÈes ou voir leur traitement limitÈ, et l'…tat destinataire doit en Ítre informÈ.

…changes d'informations par l'intermÈdiaire des SPOC

Demandes d'informations aux points de contact uniques (art. 4)

Cet article rËgle la demande d'informations en elle-mÍme. Le ch. 1 prÈvoit que les …tats membres ou associÈs soumettent ‡ la Commission europÈenne une liste de leurs services rÈpressifs dÈsignÈs, soit les autoritÈs autres que le SPOC qui sont habilitÈes ‡ adresser des demandes d'informations aux SPOC d'autres …tats membres ou associÈs.

Lorsque ces services rÈpressifs dÈsignÈs adressent une demande au SPOC d'un autre …tat, ils mettent leur SPOC en copie. Le ch. 2 prÈvoit une possibilitÈ de dÈroger ‡ cette rËgle au cas o˘ cela compromettrait une enquÍte en cours hautement sensible qui requiert un haut niveau de confidentialitÈ, des affaires de terrorisme ou la sÈcuritÈ d'une personne.

Le ch. 3 prÈcise les conditions qui doivent Ítre remplies pour adresser une demande au SPOC d'un autre …tat membre ou associÈ. Il doit il y avoir des raisons objectives de penser que les informations demandÈes sont nÈcessaires et proportionnÈes pour prÈ- venir ou dÈtecter des infractions pÈnales, ou enquÍter en la matiËre, et que cet autre …tat dispose des informations demandÈes.

Lorsqu'un …tat membre ou associÈ demande des informations, il veille ‡ prÈciser si la demande a un caractËre urgent ou non. Le ch. 4 dÈfinit les critËres qui permettent d'invoquer l'urgence, comme l'existence d'une menace immÈdiate et grave pour la sÈ- curitÈ publique d'un …tat membre ou associÈ, ou encore d'une menace imminente pour la vie ou l'intÈgritÈ d'une personne.

Le ch. 5 exige que la demande d'informations contienne toutes les donnÈes nÈcessaires ‡ son traitement, et dÈfinit des informations ‡ fournir dans tous les cas. Il s'agit entre autres d'une spÈcification dÈtaillÈe des informations demandÈes, ou encore de la finalitÈ pour laquelle les informations sont demandÈes.

Le ch. 6 prÈvoit que la demande soit soumise dans l'une des langues acceptÈes par l'…tat receveur, comme prÈvu ‡ l'art. 11 de la directive.

Communication d'informations en rÈponse ‡ des demandes soumises aux points de contact uniques (art. 5)

Si l'art. 4 traitait de la demande d'informations, l'art. 5 traite de la rÈponse de l'…tat auquel l'information a ÈtÈ demandÈe. Le ch. 1 dÈfinit les dÈlais de rÈponse: