Rapport explicatif

- huit heures pour les demandes urgentes portant sur des informations directement accessibles;

- trois jours civils pour les demandes urgentes portant sur des informations indirectement accessibles;

- sept jours civils pour toutes les autres demandes.

Le ch. 2 prÈvoit la possibilitÈ de dÈroger ‡ ces dÈlais si une autorisation judiciaire est nÈcessaire. L'…tat ayant reÁu la demande doit toutefois en informer le SPOC de l'…tat demandeur, lui prÈciser le retard estimÈ, et le tenir au courant des Èvolutions.

La rÈponse est transmise dans la mÍme langue que la demande. Le ch. 3 prÈvoit Ègalement que si le SPOC envoie la rÈponse directement ‡ un service rÈpressif dÈsignÈ de l'…tat receveur sans passer par le SPOC de ce dernier, il met ce SPOC en copie. Il est possible de dÈroger ‡ cette rËgle lorsque cela compromet une enquÍte en cours hautement sensible qui requiert un haut niveau de confidentialitÈ, des affaires de terrorisme ou la sÈcuritÈ d'une personne.

Refus de demandes d'informations (art. 6)

Le ch. 1 liste les diffÈrents motifs pouvant Ítre invoquÈs pour refuser l'Èchange d'informations. Par exemple, si l'…tat ayant reÁu la demande ne dispose pas des informations demandÈes, si la demande ne satisfait pas les critËres ÈnoncÈs ‡ l'art. 4 ou si l'autorisation judiciaire n'est pas accordÈe, le SPOC refuse la demande d'informations. Il est Ègalement possible de refuser une demande s'il existe des raisons objectives de penser que la communication des informations demandÈes serait contraire aux intÈrÍts essentiels en matiËre de sÈcuritÈ nationale de l'…tat ayant reÁu la demande, nuirait ‡ une enquÍte en cours ou porterait ind˚ment atteinte aux intÈrÍts importants protÈgÈs d'une personne morale. De plus, les …tats membres ou associÈs doivent faire preuve de diligence raisonnable pour Èvaluer si la demande d'informations soumise ‡ leur SPOC n'est pas liÈe ‡ l'existence d'une violation manifeste des droits fondamentaux. Contrairement ‡ la dÈcision-cadre 2006/960/JAI, l'Èchange d'informations sur demande n'est pas limitÈ ‡ la prÈvention et ‡ la poursuite des "infractions pÈnales graves", mais ‡ la prÈvention et ‡ la poursuite des infractions pÈnales en vertu du droit national.

Il est Ègalement prÈvu que les motifs de refus soient communiquÈs ‡ l'…tat requÈrant. Si des Èclaircissements ou des prÈcisions sont nÈcessaires, ils doivent Ítre sollicitÈs auprËs de l'…tat demandeur avant de refuser la demande.

Autres Èchanges d'informations

Communication spontanÈe d'informations (art. 7)

Un …tat membre ou associÈ peut, de sa propre initiative, transmettre une information ‡ un autre …tat membre ou associÈ pour prÈvenir ou dÈtecter des infractions pÈnales, ou enquÍter en la matiËre. Cette possibilitÈ se transforme en obligation pour les infractions pÈnales graves. Les conditions de mise en copie du SPOC et les dÈrogations en la matiËre sont similaires ‡ celles prÈvues aux art. 4 et 8.

…change d'informations ‡ la suite de demandes soumises directement aux services rÈpressifs compÈtents (art. 8)

L'art. 8 prÈvoit que lorsque le SPOC ou les services rÈpressifs compÈtents soumettent une demande d'informations directement ‡ un service rÈpressif compÈtent d'un autre …tat membre ou associÈ, le SPOC de l'…tat recevant la demande doit Ítre mis en copie. Les dÈrogations en la matiËre sont similaires ‡ celles prÈvues ‡ l'art. 4, ch. 2.