Rapport explicatif

Ègalement les Èventuelles restrictions d'utilisation, notamment celle concernant les informations mises ‡ disposition exclusivement ‡ des fins d'enquÍte, et non pas de preuve.

La CEA fedpol vÈrifie si les informations demandÈes sont disponibles et peuvent Ítre communiquÈes. Si ses droits d'accËs ne lui permettent pas d'accÈder aux informations dans le but de les transmettre ‡ l'…tat Schengen requÈrant, elle appelle l'autoritÈ compÈtente afin de les obtenir (cf. art. 10). La CEA fedpol traduit les informations nÈcessaires pour rÈpondre ‡ la demande dans la langue dans laquelle la demande a ÈtÈ dÈposÈe si le format des donnÈes permet une traduction dans un bref dÈlai. Les images et les fichiers PDF ne sont pas traduits.

Al. 2

Les autoritÈs suisses de poursuite pÈnale ou la CEA fedpol peuvent refuser de rÈ- pondre ‡ une demande si l'un des motifs de refus ÈnumÈrÈs ‡ l'art. 8 s'applique. Si une autoritÈ de poursuite pÈnale refuse de donner suite ‡ une demande, elle fait part ‡ la CEA fedpol des raisons de son refus. La CEA fedpol en informe ensuite, dans le dÈlai prÈvu ‡ l'art. 9, l'autoritÈ requÈrante de l'…tat Schengen.

Al. 3

Lorsque la CEA fedpol rÈpond ‡ la demande d'une autoritÈ de poursuite pÈnale dÈsignÈe et autorisÈe ‡ dÈposer des demandes auprËs du point de contact national d'autres …tats Schengen en toute autonomie, elle transmet Ègalement les informations disponibles en copie au point de contact national de l'…tat Schengen concernÈ. Il est possible de renoncer ‡ cette transmission d'informations en copie au point de contact national si elle venait ‡ compromettre des enquÍtes ultrasensibles, dont les informations requiËrent une confidentialitÈ adÈquate. Il en va de mÍme si la sÈcuritÈ de personnes est menacÈe. La CEA fedpol dÈcide elle-mÍme ou sur indication de l'autoritÈ suisse de poursuite pÈnale qui fournit les donnÈes si elle transmet les informations en copie au point de contact national de l'autoritÈ de poursuite pÈnale dÈsignÈe requÈ- rante.

Art. 8 Motifs de refus

Par rapport ‡ la dÈcision-cadre 2006/360/JAI, l'art. 6 de la directive (UE) 2023/977 prÈ- cise et Ètend les motifs de refus. Ces derniers sont ÈnumÈrÈs et rÈpartis en deux catÈ- gories ‡ l'art. 12 LEIS. Cette rÈpartition n'est plus reprise dans l'acte modificateur. L'art. 6 de la directive (UE) 2023/977 dÈfinit les motifs de refus correspondants sans faire de distinction.

Afin de faciliter l'application de la loi, tous les motifs de refus issus de la directive (UE) 2023/977 sont mentionnÈs, bien que certains d'entre eux dÈcoulent Ègalement des principes applicables ou du champ d'application de la loi.

Al. 1

Let. a:

La demande doit remplir les conditions fixÈes ‡ l'art. 6, al. 2. Les informations doivent permettre ‡ la CEA fedpol d'Èvaluer si des informations sur la personne concernÈe sont disponibles et si elles peuvent Ítre transmises conformÈment aux fins prÈvues par le droit national. Si la CEA fedpol ou l'autoritÈ compÈtente pour la transmission des informations (dans le cas de donnÈes directement disponibles) parvient ‡ la conclusion qu'il