Rapport explicatif

d'exactitude ne doivent pas Ítre transmises. Par consÈquent, une demande d'information doit Ítre refusÈe si les informations demandÈes se sont rÈvÈlÈes inexactes, incomplËtes ou ne sont plus d'actualitÈ.

Let. m:

La directive (UE) 2023/977 ne contraint pas la Suisse ‡ obtenir des informations par des mesures coercitives. Une demande d'information doit Ítre refusÈe lorsque, pour y rÈpondre, il faudrait recourir ‡ des mesures coercitives pour collecter les informations souhaitÈes. Par mesures coercitives, on entend des mesures portant atteinte ‡ la libertÈ individuelle qui sont prises par les organes de police et juridictionnels, afin de collecter et de conserver les preuves nÈcessaires ‡ la recherche de la vÈritÈ et de garantir le dÈroulement de la procÈdure pÈnale et l'exÈcution ultÈrieure du jugement. Les Èmetteurs de ces demandes d'informations doivent Ítre renvoyÈs ‡ la voie de l'entraide judiciaire. Ce motif de refus impÈratif dÈcoule Ègalement du principe de disponibilitÈ (cf. commentaire de l'art. 4).

Les autoritÈs sont soumises au droit national, qui dÈtermine quelles informations peuvent Ítre ÈchangÈes sous quelles conditions entre les autoritÈs de poursuite pÈnale des …tats Schengen. Les informations continuent d'Ítre ÈchangÈes conformÈment aux dispositions nationales existantes. La Suisse ne communique que les informations pouvant Ítre obtenues, enregistrÈes et transmises en vertu de sa lÈgislation nationale. La demande d'informations doit Ègalement Ítre refusÈe si les informations demandÈes sont protÈgÈes par le droit national, ce qui permet de tenir compte du principe d'ÈgalitÈ de traitement (cf. commentaire de l'art. 4). En vertu de l'art. 1, al. 2, let. a, de la prÈsente loi, l'EIMP est rÈservÈe. L'art. 75a de cette derniËre rÈgit explicitement les informations qui ne peuvent pas Ítre remises par la police, mais qui sont rÈservÈes ‡ la transmission par la voie de l'entraide judiciaire entre autoritÈs judiciaires. Si les informations demandÈes impliquent l'application de moyens de contrainte prÈvus par le droit de procÈdure ou doivent Ítre ‡ nouveau collectÈes, la demande doit Ítre refusÈe et l'…tat Schengen requÈrant renvoyÈ ‡ la voie de l'entraide judiciaire. Cela s'applique par exemple aux documents bancaires.

Let. n:

Si les informations demandÈes ne sont pas ‡ la disposition des autoritÈs de poursuite pÈnale, la demande doit Ítre refusÈe.

Al. 2

Le motif de refus peut ne concerner que certaines informations demandÈes, alors que les autres peuvent, le cas ÈchÈant, Ítre communiquÈes. Les informations pouvant Ítre ÈchangÈes en vertu de la prÈsente loi sont transmises dans les dÈlais ‡ l'…tat Schengen requÈrant.

Art. 9 DÈlais

Al. 1 et 2

Le dÈlai de rÈponse aux demandes d'informations dÈpend de la disponibilitÈ directe ou indirecte des informations demandÈes, d'une part, et du caractËre urgent ou non de la demande, d'autre part.

S'agissant des demandes urgentes, le dÈlai de rÈponse est de huit heures lorsque les informations demandÈes sont directement disponibles et de trois jours civils lorsque les informations ne sont disponibles qu'indirectement. Le dÈlai de rÈponse aux demandes