Rapport explicatif

nale, il doit obtenir l'accord de la Suisse conformÈment aux rËgles applicables en matiËre d'entraide pÈnale internationale. Lorsque des informations sont transmises ‡ un autre …tat Schengen, il est gÈnÈralement fait mention de cette rÈserve d'emploi.

Let. h et i:

Une demande d'informations ne doit Ítre traitÈe que si elle est liÈe ‡ une infraction qui, selon le droit suisse (CP et droit pÈnal accessoire), est passible d'une peine privative de libertÈ de plus d'un an. Le CP distingue trois types d'infractions: les contraventions, les dÈlits et les crimes. Le critËre de classification est la sanction maximale encourue. Les dÈlits sont des infractions passibles d'une peine privative de libertÈ n'excÈdant pas trois ans ou d'une peine pÈcuniaire (art. 10, al. 3, CP). Les crimes sont des infractions passibles d'une peine privative de libertÈ de plus de trois ans (art. 10, al. 2, CP). Les contraventions sont des infractions passibles d'une amende (art. 103 CP). Par consÈ- quent, il n'est donnÈ rÈponse aux demandes d'informations que pour les dÈlits passibles d'une peine privative de libertÈ de plus d'un an et les crimes. Les demandes d'informations sur les dÈlits passibles d'une peine privative de libertÈ d'un an au plus³⁶ ou d'une simple amende³⁷ doivent Ítre refusÈes par le point de contact national.

Si la demande d'informations porte sur une infraction qui n'en constitue pas une au regard du droit suisse, la demande est Ègalement refusÈe.

Let. j:

Les informations obtenues d'un …tat Schengen ou d'un …tat tiers ne peuvent Ítre communiquÈes ‡ un autre …tat Schengen que si l'…tat Schengen ou l'…tat tiers les ayant initialement transmises a consenti ‡ cette communication. La disposition dÈrogatoire prÈvue ‡ l'art. 349d, al. 2, CP demeure rÈservÈe.

Let. k:

Si l'accËs aux informations est soumis ‡ l'approbation d'une autoritÈ judiciaire, qui ne l'a pas accordÈe, la demande d'informations doit Ítre refusÈe.

Si les informations doivent encore Ítre obtenues, l'…tat Schengen requÈrant est renvoyÈ ‡ la voie de l'entraide judiciaire. L'approbation d'une autoritÈ judiciaire est nÈcessaire, par exemple, pour des documents relatifs ‡ des Ècoutes tÈlÈphoniques ou ‡ des enquÍtes sur les scËnes de crime, des informations sur les revenus et le patrimoine, des listes de passagers et de fret d'entreprises de transport, ou des dossiers mÈdicaux³⁸.

Let. l:

Les autoritÈs de poursuite pÈnale compÈtentes rectifient sans retard les donnÈes personnelles inexactes et en informent immÈdiatement l'Èmetteur et le destinataire (cf. art. 349f CP). Les informations inexactes ou incomplËtes qui contredisent le principe