Rapport explicatif

n'est pas possible d'Èvaluer la demande d'informations en raison d'ÈlÈments manquants, mÍme aprËs que des prÈcisions ont ÈtÈ demandÈes, la CEA fedpol refuse la transmission d'informations.

Let. b, c et d:

La transmission d'informations doit Ítre refusÈe si elle peut compromettre des intÈrÍts essentiels en matiËre de sÈcuritÈ (par ex. protection de la population contre des menaces et des dangers, observation d'obligations dÈcoulant de traitÈs internationaux), si elle peut nuire au bon dÈroulement d'enquÍtes en cours ou si les informations demandÈes ne semblent Ítre ni pertinentes ni nÈcessaires. La CEA fedpol dÈtermine, en concertation avec les autoritÈs impliquÈes dans l'Èchange d'informations, s'il existe des intÈrÍts essentiels en matiËre de sÈcuritÈ. Si elle transmet une demande, en vue d'une rÈponse, ‡ une autoritÈ de poursuite pÈnale compÈtente et que cette derniËre constate qu'il existe des intÈrÍts essentiels en matiËre de sÈcuritÈ, elle le fait immÈdiatement savoir ‡ la CEA fedpol.

Afin d'Èviter toute utilisation abusive d'une demande d'informations, celle-ci doit Ítre nÈcessaire et proportionnÈe ‡ des fins de prÈvention ou de poursuite des infractions pÈnales. Si ces critËres ne sont pas remplis, la demande est refusÈe.

Let. e:

Une demande doit Ítre refusÈe si elle risque de porter ind˚ment atteinte aux intÈrÍts importants protÈgÈs d'une personne morale³⁵. Par consÈquent, si les intÈrÍts de la personne morale sont protÈgÈs par le droit national et que les conditions nÈcessaires ‡ l'Èchange d'informations ne sont pas rÈunies ou que la communication des informations porterait ind˚ment prÈjudice ‡ la personne morale, la demande d'informations est refusÈe.

Let. f:

L'art. 10 de la directive (UE) 2023/977 restreint la transmission d'information. Par consÈquent, seules peuvent Ítre transmises des donnÈes ‡ caractËre personnel concernant des personnes qui sont soupÁonnÈes d'avoir commis une infraction ou participÈ ‡ une infraction ou qui ont ÈtÈ condamnÈes pour une telle infraction, ou si des indices factuels ou des motifs sÈrieux laissent penser que ces personnes commettront des infractions pÈnales. Seules les donnÈes ‡ caractËre personnel visÈes dans les catÈgories de donnÈes figurant ‡ l'annexe 2 peuvent Ítre transmises.

Let. g:

Les informations obtenues ne doivent Ítre utilisÈes qu'‡ des fins d'enquÍte. ConformÈ- ment ‡ l'art. 5, al. 1, du projet de loi, le but dans lequel les informations sont demandÈes doit Ítre indiquÈ dans la demande. S'il ressort du but ÈnoncÈ ou des circonstances que les informations sont demandÈes afin d'Ítre utilisÈes comme moyens de preuve en justice, la demande est refusÈe. Si un …tat Schengen a l'intention d'utiliser les informations comme moyens de preuve pour requÈrir, motiver ou prononcer une dÈcision fi-