Rapport explicatif

ce qui permet Ègalement d'Èviter toute recherche non spÈcifique d'informations (fishing expeditions³⁴).

Let g:

Si une demande d'informations doit Ítre traitÈe comme Ètant urgente, l'…tat Schengen requÈrant doit le prÈciser dans sa demande et le justifier d˚ment. Une demande d'informations est considÈrÈe comme urgente lorsqu'il existe des raisons objectives de penser que les informations demandÈes:

- sont indispensables pour Ècarter un danger sÈrieux et imminent pour la sÈcuritÈ

publique d'un …tat membre (ch. 1);

- sont nÈcessaires pour Ècarter un danger imminent pour la vie ou l'intÈgritÈ cor-

porelle d'une personne (ch. 2);

- sont nÈcessaires pour prononcer une dÈcision qui peut aller du maintien de me-

sures restrictives ‡ une privation de libertÈ (ch. 3); ou

- sont importantes ‡ des fins de prÈvention, de dÈtection ou de poursuite des in-

fractions pÈnales, mais perdent de leur pertinence si elles ne sont pas fournies immÈdiatement (ch. 4).

Afin d'Èviter qu'un nombre ÈlevÈ de demandes dÈclarÈes urgentes n'entravent le systËme simplifiÈ d'Èchange d'informations, la notion d'urgence doit Ítre interprÈtÈe de faÁon restrictive. Il convient de rÈdiger les demandes de ce type avec pondÈration et objectivitÈ. La CEA fedpol doit Èvaluer le degrÈ d'urgence d'une affaire et de la demande correspondante au cas par cas, en tenant compte de tous les ÈlÈments prÈsentÈs dans la demande. Si nÈcessaire, elle implique d'autres autoritÈs au processus d'Èvaluation. L'urgence est Èvidente dans les cas suivants:

- enlËvement et prise d'otage;

- disparation d'une personne lorsque le pire est ‡ craindre;

- risque de disparition d'une personne soupÁonnÈe d'Ítre impliquÈe dans une af-

faire criminelle grave (par ex. participation ‡ un attentat terroriste).

Al. 3

La CEA fedpol vÈrifie si les demandes reÁues remplissent les conditions et si les informations demandÈes sont nÈcessaires et proportionnÈes ‡ l'objectif dÈcrit. Si les conditions ne sont pas remplies, la CEA fedpol en informe l'…tat Schengen requÈrant, en lui donnant l'occasion de complÈter la demande. Si malgrÈ cela la demande ne satisfait toujours pas aux conditions, elle doit Ítre refusÈe.

Art. 7 RÈponse

Al. 1

La CEA fedpol doit rÈpondre aux demandes qui lui sont adressÈes dans les dÈlais prÈ- vus ‡ l'art. 9. Elle rÈdige sa rÈponse dans la langue dans laquelle la demande a ÈtÈ soumise. Si la CEA fedpol reÁoit une demande qui n'est rÈdigÈe ni dans une langue officielle suisse ni en anglais, elle la refuse et indique ‡ l'autoritÈ requÈrante de l'…tat Schengen la langue dans laquelle la demande doit Ítre formulÈe. Elle lui communique