Rapport explicatif

Consultation 2023/35: Reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil · 50 pages

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La ConfÈdÈration ne peut accomplir que les t‚ches que lui attribue la Constitution (art. 3 et 42, al. 1, Cst.39). Par consÈquent, elle ne peut crÈer elle-mÍme les bases lÈgales pour l'Èchange d'informations entre la CEA fedpol et les autoritÈs de poursuite pÈnale compÈtentes que si une compÈtence lÈgislative lui est attribuÈe dans ce domaine. La ConfÈdÈration ne peut Èdicter de dispositions relevant du droit de police que si cellesci concernent des t‚ches suffisamment liÈes ‡ la poursuite pÈnale dans le cadre de la juridiction fÈdÈrale de sorte que l'on puisse invoquer l'art. 123, al. 1, Cst. C'est sur cette base que la ConfÈdÈration a ÈdictÈ le CPP. Comme les t‚ches de police judiciaire des cantons se fondent sur le CPP, l'art. 123 Cst. peut servir de base ‡ une rÈglementation fÈdÈrale de la consultation de donnÈes par la police, pour autant que des donnÈes de police judiciaire soient concernÈes. S'agissant des donnÈes de police criminelle et des donnÈes de police de sÈcuritÈ traitÈes en vertu de lois cantonales sur la police, la ConfÈdÈration ne se voit en revanche pas attribuer de compÈtences lÈgislatives40. La dÈfinition des moyens permettant de prÈvenir les infractions ou d'Ètablir qu'elles peuvent Ítre commises relËve donc du droit de police, c'est-‡-dire des cantons41.

En vertu de cet article, l'obligation d'Èchanger des informations de police est contraignante pour les cantons dans la mesure o˘ les infractions faisant l'objet de l'Èchange d'informations sont soumises ‡ la juridiction fÈdÈrale (en particulier art. 23 et 24 CPP) ou que les informations sont traitÈes dans le cadre d'investigations (art. 306 CPP). Lorsque l'Èchange d'informations ne relËve pas des compÈtences lÈgislatives de la ConfÈdÈration, les cantons doivent crÈer leurs propres bases lÈgales afin d'assurer la mise en œuvre de la directive (UE) 2023/97742.

La motion Eichenberger 18.3592 "…change de donnÈes de police au niveau national" du 14 juin 201843 a chargÈ le Conseil fÈdÈral de crÈer une plate-forme reliant les bases de donnÈes de police cantonales existantes, qui devra permettre aux corps de police cantonaux et aux organes de police fÈdÈraux de consulter directement, et depuis partout en Suisse, les donnÈes de police relatives aux personnes et ‡ leurs antÈcÈdents. ¿ cet effet, la ConfÈdÈration et les cantons ont lancÈ un programme commun visant la mise en place d'une plate-forme de recherche (POLAP) qui permettra, au moyen d'une seule interrogation, de consulter des donnÈes policiËres et migratoires cantonales, nationales et internationales en parallËle et de faÁon standardisÈe dans les systËmes sources. De mÍme, une solution visant ‡ rendre l'Èchange d'informations juridiquement possible entre les cantons est en cours d'Èlaboration, garantissant ainsi l'interopÈrabilitÈ au niveau suisse. Une seule interrogation permettra de consulter les donnÈes de diffÈrents systËmes cantonaux, fÈdÈraux et internationaux ou de dÈterminer quelle autoritÈ dispose des informations correspondantes. Dans le cadre de ce projet de loi, POLAP permettra aussi de simplifier considÈrablement l'Èchange d'informations pour la ConfÈdÈration et les cantons; en une seule interrogation, il sera alors possible de rÈduire considÈrablement la charge de travail de la ConfÈdÈration et des cantons lors-

39 RS 101

40 ATF 140 I 353, 360 consid. 5.1

41 Avis du Conseil fÈdÈral du 23 mai 2012 concernant le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 3 fÈvrier 2012 relatif ‡ l'initiative parlementaire "Investigation secrËte, Restreindre le champ d'application des dispositions lÈgales", FF 2012 5183, 5185, avec renvois

42 Cf. art. 9, al. 1, de la Convention du 20 mars 2009 entre la ConfÈdÈration et les cantons relative ‡ la mise en œuvre, à l'application et au dÈveloppement de l'acquis de Schengen et de Dublin; RS 362.1.

43 18.3592 "…change de donnÈes de police au niveau national"