Rapport explicatif

Al. 3

La CEA fedpol vÈrifie que la demande est complËte, c'est-‡-dire qu'elle contient les informations nÈcessaires mentionnÈes ‡ l'art. 6 du projet de loi. Il ne lui appartient toutefois pas de contrÙler l'exactitude du contenu de ces informations. Si la demande n'est pas complËte, elle en informe l'autoritÈ de poursuite pÈnale requÈrante, qui peut complÈter sa demande par Ècrit. Si l'…tat Schengen requis exige que des complÈments soient apportÈs, la CEA fedpol en informe l'autoritÈ de poursuite pÈnale requÈrante.

Al. 4

La CEA fedpol transmet la demande de l'autoritÈ de poursuite pÈnale requÈrante au point de contact national de l'…tat Schengen concernÈ en lui demandant d'y rÈpondre dans le dÈlai prÈvu. ¿ cet effet, elle utilise les canaux de communication prÈvus ‡ l'art. 5, al. 3, du projet de loi. Lors de la transmission des informations, elle attire l'attention de l'autoritÈ requÈrante sur les restrictions ‡ leur utilisation et sur l'obligation de garder le secret. S'agissant des restrictions ‡ l'utilisation des informations, il convient de noter que la directive (EU) 2023/977 ne rÈgit pas la communication et l'utilisation d'informations comme preuves dans une procÈdure judiciaire. Par consÈquent, les informations transmises ne peuvent Ítre utilisÈes comme preuves dans une procÈdure judiciaire que si l'…tat Schengen concernÈ y a consenti. Si dans sa rÈponse ‡ la demande, l'…tat Schengen concernÈ n'indique pas que les informations peuvent Ítre utilisÈes comme preuves dans une procÈdure judiciaire, il convient d'obtenir au prÈalable son approbation.

Art. 12 Transmission d'informations ‡ d'autres …tats Schengen

Al. 1

En vertu de l'art. 7 de la directive (UE) 2023/977, les autoritÈs de poursuite pÈnale des …tats Schengen sont autorisÈes ‡ communiquer de leur propre initiative – donc spontanÈment – les informations dont elles disposent aux autoritÈs de poursuite pÈnale compÈtentes des autres …tats Schengen lorsqu'il existe des raisons objectives de penser que ces informations pourraient prÈsenter un intÈrÍt pour ces autres …tats membres ‡ des fins de prÈvention, de dÈtection et de poursuite des infractions pÈnales. Aucune obligation ne s'applique ‡ l'Èchange spontanÈ d'informations relatif ‡ des infractions qui ne constituent pas des infractions graves au sens de l'annexe 3.

Al. 2

En vertu de l'art. 7 de la directive (EU) 2023/977, les autoritÈs de poursuite pÈnale des …tats Schengen sont tenues de communiquer de leur propre initiative – donc spontanÈment – les informations dont elles disposent aux autoritÈs de poursuite pÈnale compÈtentes des autres …tats Schengen lorsqu'il existe des raisons objectives de penser que ces informations pourraient prÈsenter un intÈrÍt pour ces autres …tats membres ‡ des fins de prÈvention, de dÈtection et de poursuite des infractions pÈnales graves. Si une autoritÈ de poursuite pÈnale dispose d'ÈlÈments concrets indiquant par exemple qu'une explosion de distributeurs de billets ou un attentat terroriste risque d'Ítre commis dans un autre …tat Schengen, elle transmet spontanÈment, via la CEA fedpol, les informations concernÈes au point de contact national dudit …tat Schengen. Contrairement ‡ la transmission d'informations sur demande, la communication des informations se fait sans demande prÈalable d'informations. Lors de la mise en œuvre de la décision-cadre 2006/960/JAI, l'art. 7, al. 1, LEIS constituait dÈj‡ la base lÈgale de l'obligation de l'Èchange spontanÈ d'informations concernant les infractions visÈes par le droit