Rapport explicatif

Al. 6

Si les conditions ÈnoncÈes ‡ l'al. 5 sont remplies, la CEA fedpol transmet les informations au point de contact national de l'…tat Schengen concernÈ en indiquant les restrictions Èventuelles d'utilisation (par ex. utilisation exclusivement ‡ des fins d'enquÍte et non comme moyens de preuve) et l'obligation de garder le secret.

Art. 13 Informations transmises par d'autres …tats Schengen

Al. 1

La CEA fedpol rÈceptionne les informations que d'autres …tats Schengen lui ont transmises spontanÈment. Elle examine si ces informations revÍtent un intÈrÍt pour les autoritÈs de poursuite pÈnale et, le cas ÈchÈant, les leur transmet. Une autoritÈ de poursuite pÈnale est rÈputÈe intÈressÈe lorsqu'il existe des raisons objectives de penser que ces informations pourraient prÈsenter un intÈrÍt pour une telle autoritÈ ‡ des fins de prÈ- vention, de dÈtection et de poursuite des infractions pÈnales. Si, par exemple, la CEA fedpol reÁoit de la France des informations concernant l'aide ou l'incitation ‡ l'entrÈe ou ‡ la sortie illÈgales, elle les transmet aux autoritÈs de poursuite pÈnale des cantons limitrophes de la France ainsi qu'‡ l'Office fÈdÈral de la douane et de la sÈcuritÈ des frontiËres.

Al. 2

Les informations transmises ne peuvent Ítre utilisÈes qu'‡ des fins de prÈvention, de dÈtection et de poursuite des infractions pÈnales. La CEA fedpol attire l'attention des autoritÈs de poursuite pÈnale sur les restrictions concernant leur utilisation et sur l'obligation de garder le secret.

Art. 14 Traitement des donnÈes

Pour accomplir les t‚ches visÈes ‡ l'art. 4, la CEA fedpol se voit octroyer le droit de traiter des donnÈes personnelles sensibles ainsi que celles qui ne sont pas qualifiÈes de sensibles. Ce droit se limite aux donnÈes ‡ caractËre personnel ÈnumÈrÈes ‡ l'annexe 2. La notion de "traitement" comprend toute opÈration relative ‡ des donnÈes personnelles, plus particuliËrement la collecte, la conservation et l'exploitation de donnÈes. Cette autorisation s'applique aussi bien aux donnÈes reÁues des …tats Schengen qu'‡ celles qui sont transmises aux …tats Schengen par les autoritÈs suisses de poursuite pÈnale. La CEA fedpol peut traiter des donnÈes si cela s'avËre nÈcessaire pour accomplir les t‚ches suivantes:

- rÈceptionner et Èvaluer les demandes d'informations;

- transmettre les demandes d'informations aux autoritÈs de poursuite pÈnale com-

pÈtentes, coordonner leur traitement et communiquer les informations sur la base des demandes;

- coordonner l'analyse et la prÈparation des informations pour qu'elles soient

transmises au point de contact national et, le cas ÈchÈant, aux autoritÈs de poursuite pÈnale compÈtentes d'autres …tats Schengen;

- communiquer les informations aux autres …tats Schengen, sur demande ou

spontanÈment;

- refuser la communication d'informations et, le cas ÈchÈant, demander des clari-

fications ou des prÈcisions;