Rapport explicatif

national qui correspondent ou sont Èquivalentes ‡ celles prÈvues par le mandat d'arrÍt europÈen⁴⁴. Les infractions qui sont Èquivalentes ‡ celles prÈvues par le mandat d'arrÍt sont ÈnumÈrÈes ‡ l'annexe 3. La transmission spontanÈe d'informations ne peut avoir lieu qu'en prÈsence d'un soupÁon initial au moins relatif ‡ la personne concernÈe.

L'obligation de transmettre spontanÈment des informations s'applique Ègalement aux autoritÈs cantonales de poursuite pÈnale. Pour mettre en œuvre la directive (UE) 2023/977, des bases lÈgales rÈgissant l'Èchange spontanÈ d'informations doivent Ítre crÈÈes aussi au niveau cantonal, si elles n'existent pas dÈj‡⁴⁵.

Al. 3

La transmission spontanÈe d'informations est exclue s'il existe un motif de refus prÈvu ‡ l'art. 8, al. 1 (cf. commentaire de l'art. 8). Les dispositions de l'entraide judiciaire internationale n'Ètant pas affectÈes par la prÈsente loi, aucune information entrant dans le champ d'application de l'art. 75a, al. 2, EIMP ne doit non plus Ítre transmise spontanÈment par l'intermÈdiaire de la police.

Al. 4

Comme rÈglementÈ ‡ l'art. 3, al. 1, l'Èchange d'informations prÈvu par la prÈsente loi passe exclusivement par la CEA fedpol en tant que point de contact national. Les autoritÈs de poursuite pÈnale fournissent ainsi ‡ la CEA fedpol les informations qui doivent Ítre transmises spontanÈment et qui concernent des infractions relevant de la juridiction fÈdÈrale ou qui doivent Ítre traitÈes conformÈment ‡ l'art. 306 CPP. Dans les autres cas, elles les transmettent ‡ la CEA si le droit cantonal le prÈvoit. En raison de la rÈpartition des compÈtences entre la ConfÈdÈration et les cantons dans le domaine policier, une base lÈgale cantonale propre est nÈcessaire pour pouvoir transmettre des informations qui ne concernent pas des infractions relevant de la juridiction fÈdÈrale ou qui doivent Ítre traitÈes conformÈment ‡ l'art. 306 CPP. Les bases lÈgales devraient dÈj‡ exister au niveau cantonal car, en vertu de la dÈcision-cadre 2006/960/JAI, les autoritÈs suisses de poursuite pÈnale sont dÈj‡ tenues de transmettre spontanÈment des informations ‡ des fins de prÈvention, de dÈtection et de poursuite des infractions pÈnales graves. L'autoritÈ de poursuite pÈnale transmet ‡ la CEA fedpol les informations devant l'Ítre spontanÈment dans la langue spÈcifiÈe par l'…tat Schengen concernÈ.

Al. 5

La CEA fedpol constitue l'autoritÈ responsable de l'exÈcution de l'Èchange d'informations conformÈment ‡ la directive (UE) 2023/977. Il s'agit donc de garantir que les autoritÈs de poursuite pÈnale lui fournissent les informations devant Ítre transmises aux autoritÈs de poursuite pÈnale compÈtentes des …tats Schengen. La CEA fedpol rÈceptionne ces informations et vÈrifie qu'elles sont rÈdigÈes dans la langue requise, qu'elles respectent les exigences fixÈes ‡ l'art. 6, al. 2, et qu'il n'existe aucun motif de refus. concernÈ.