Rapport explicatif

a défini les lignes directrices des négociations en vue des trilogues avec le Parlement européen et la Commission européenne. Les trilogues se sont ensuite tenus à plusieurs reprises entre le 4 mai 2023 et le 13 juin 2023, date à laquelle un compromis a pu être trouvé. Le règlement a été adopté le 8 novembre 2023 par le COREPER et le 29 juin 2023 par la Commission LIBE. Le compromis obtenu a été approuvé par le Parlement européen (en plénum) le 18 octobre 2023 et par le Conseil des ministres le 13 novembre 2023. L’adoption formelle du règlement s’en est suivie le 22 novembre 2023 lors de sa signature par les présidents respectifs du Parlement européen et du Conseil de l’UE. Le développement de l’acquis de Schengen a été adopté le 13 novembre 2023 et notifié à la Suisse à la même date.

1.5 Procédure de reprise des développements de l’acquis de Schengen

Conformément à l’art. 2, par. 3, AAS, la Suisse s’est engagée à reprendre tout acte édicté par l’UE en tant que développement de l’acquis de Schengen et, si nécessaire, à le transposer dans son ordre juridique interne. L’art. 7 AAS prévoit une procédure particulière pour la reprise et la mise en œuvre des développements de l’acquis de Schengen. En premier lieu, l’UE notifie « sans délai » à la Suisse l’adoption d’un acte constituant un développement de l’acquis de Schengen. Le Conseil fédéral dispose ensuite d’un délai de 30 jours à compter de l’adoption de l’acte par l’UE pour indiquer à l’institution européenne compétente (Conseil de l’UE ou Commission européenne) si la Suisse reprendra ou non le développement et, le cas échéant, dans quel délai (art. 7, par. 2, let. a, AAS). Si l’acte en question revêt un caractère contraignant sur le plan juridique, la notification par l’UE ainsi que la note de réponse de la Suisse constituent un échange de notes qui représente, du point de vue de la Suisse, un traité international. Ce traité doit être approuvé conformément aux dispositions constitutionnelles soit par le Conseil fédéral, soit par le Parlement et, en cas de référendum, par le peuple. Comme le règlement européen notifié à la Suisse a un caractère contraignant, sa reprise fait l’objet d’un échange de notes dont l’approbation revient, dans le cas présent, à l’Assemblée fédérale (cf. ch. 5.1). Par conséquent, la Suisse a informé l’UE qu’elle ne pourra être juridiquement liée par le développement en question qu’« après l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles » (art. 7, par. 2, let. b, AAS). Le délai maximal dont elle dispose pour reprendre et mettre en œuvre le développement est de deux ans à compter de la notification de l’acte par l’UE, période durant laquelle doit également s’inscrire un éventuel référendum. Une fois que la procédure nationale a pris fin et que toutes les exigences constitutionnelles afférentes à la reprise et à la mise en œuvre du règlement européen ont été accomplies, la Suisse en informe sans délai par écrit le Conseil de l’UE et la Commission européenne. Si aucun référendum n’aboutit, cette communication, qui équivaut à la ratification de l’échange de notes, a lieu immédiatement après l’échéance du délai référendaire.

Compte tenu de la date d’adoption formelle de l’acte (22.11.2023), le délai pour la reprise et la mise en œuvre du règlement prend fin en l’espèce le 22 novembre 2025. L’UE prévoit une mise en œuvre de la plateforme européenne début 2026. La non- reprise d’un développement de l’acquis de Schengen pourrait conduire, en dernier