Rapport explicatif

2.2 Commentaire des dispositions du règlement (UE) 2023/2667

2.2.1 Article 1 : Modifications du règlement (CE) no 810/2009

Cet article contient tous les amendements du règlement (CE) n^o810/2009¹⁸ (code des visas) nécessaires en lien avec la nouvelle plateforme de l’UE pour les demandes de visas reliée au système central d’information sur les visas (C-VIS).

Le code des visas fixe les procédures et conditions d’octroi des visas pour les séjours de courte durée (90 jours au maximum sur toute période de 180 jours) prévus sur le territoire des États Schengen. Il s’applique aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États Schengen (conformément au règlement [UE] 2018/1806¹⁹). Il contient par ailleurs une liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d’un visa de transit aéroportuaire lorsqu’ils franchissent la zone internationale de transit d’aéroports situés sur le territoire des États membres (annexe IV) et réglemente l’enregistrement d’éléments d’identification biométriques dans le C-VIS. Certaines adaptations proposées ne sont pas en lien direct avec la nouvelle plateforme européenne (art. 1 et 3).

Art. 1, par. 2, pt c

L’art. premier, par. 2, du code des visas est complété par un point c qui réserve les droits de séjour des ressortissants d’États-tiers qui sont membres de la famille des citoyens britanniques eux-mêmes au bénéfice de l’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (« accord de retrait UE – Royaume-Uni »²⁰).

Les droits de séjour de ces personnes ressortissantes d’État tiers sont ainsi réservés et garantis. Les facilités dont bénéficient ces membres de la famille, dans la mesure où ceux-ci sont soumis à l’obligation de visa, seront précisées dans les actes d’exécution de la Commission européenne et notamment dans le manuel des visas (art. 13, par. 3, de l’accord de retrait UE – Royaume-Uni).

Art. 2

À l’art. 2, la notion de formulaire de demande est redéfinie : désormais, celui-ci peut être disponible soit sous forme électronique, soit sous forme papier. En outre, la définition du visa numérique vient compléter les dispositions actuelles : il s’agit d’un