Rapport explicatif

Il doit cependant informer l’UE de la date prévue de son raccordement au moment de la mise en œuvre de la plateforme européenne.

La plateforme européenne procédera à une vérification préalable de la compétence de l’État Schengen en lien avec les critères de la durée et du but principal du séjour, d’une part, et de la recevabilité de la demande (documents justificatifs, documents de voyage, éléments biométriques, droits de visas, etc.), d’autre part.

Les données des demandeurs de visas sont stockées de manière provisoire sur la plateforme proposée ; à terme, elles sont transférées dans le système national de l’État membre compétent. Dès lors, elles sont supprimées de la plateforme européenne. Par conséquent, tous les États qui ont déjà partiellement numérisé leur système de demande (par exemple, le formulaire électronique) devraient pouvoir continuer à utiliser leur interface pour transmettre les données à leur système national. Les États participants qui ont également mis en place une solution permettant de numériser le traitement national de la demande de visas peuvent conserver leurs solutions techniques actuelles. Outre les risques moindres pour la sécurité ou la protection des données, le stockage décentralisé permet d’atténuer les coûts pour les États qui ont déjà investi dans la numérisation.

Le projet ne prend aucunement en considération les voies de droit nationales. Les États participants restent seuls souverains dans la création éventuelle d’une numérisation des voies de droit en lien avec un refus ou une révocation de visas. Cette thématique est cependant abordée dans le cadre de la reprise du présent développement de l’acquis de Schengen.

Le règlement VIS révisé comporte essentiellement des modifications en lien avec la plateforme européenne reliée à la copie du C-VIS, les règles de notification, la définition de la plateforme et de son contenu et les exigences qui s’y rapportent pour les États et l’agence eu-LISA. Quant au code des visas révisé, il indique les nouveaux processus en lien notamment avec la compétence et la recevabilité des demandes de visas de court séjour eu égard à la numérisation, ainsi que les exceptions générales à l’utilisation de la plateforme pour les visas de court séjour. Il définit également le visa numérique.

La CAAS révisée prévoit un nouveau visa numérique également pour les visas de long séjour. La modification du règlement (UE) 2017/2226¹⁷ a pour but de prendre en considération le visa numérique dans le cadre du système d’entrée et de sortie EES. Les autres règlements européens modifiés visent à prévoir un format numérique pour les divers visas de transit.