Rapport explicatif

visa émis selon le règlement (CE) n^o1683/95²¹. Le règlement (CE) n^o1683/95 a été modifié afin de préciser la forme du visa numérique que ce soit pour le court séjour ou le long séjour. Le règlement (UE) 2023/2685²², qui a formalisé ces modifications, a été notifié à la Suisse le 13 novembre 2023, simultanément au présent développement de l’acquis de Schengen. Les notions de signature électronique, de notification électronique et de dialogueur sont également définies.

Art. 3, par. 5, pts b et d

Il est nouvellement fait mention non seulement des membres de la famille des citoyens européens mais également des citoyens britanniques qui sont au bénéfice de l’accord de retrait UE – Royaume-Uni. Ainsi, l’exemption de visa de transit aéroportuaire, qui vaut déjà pour les ressortissants d’État tiers membres de la famille de personnes au bénéfice de la libre circulation dans l’espace Schengen ou les membres de la famille de citoyens de l’UE, est étendue aux membres de la famille des ressortissants britanniques suite au Brexit. De même, les détenteurs de titres de séjour d’un État européen qui ne prend pas part au présent développement de l’acquis de Schengen, ou pas encore entièrement, sont également libérés de l’obligation de visa de transit aéroportuaire.

Art. 8, par. 4^bis

Ce nouveau paragraphe prévoit que les accords bilatéraux conclus entre un État agissant en représentation et l’État représenté, en vertu de l’art. 8, par. 4, du code des visas, sont intégrés à la plateforme européenne et consultables.

Art. 9, par. 1^bis, 1^teret 4, pt d

L’art. 9 du code des visas traite des modalités pratiques pour l’introduction d’une demande. Ces paragraphes font renvoi au règlement (CE) n^o767/2008 (règlement VIS) pour ce qui concerne la nouvelle plateforme européenne. Ils prévoient que toute demande de visa de court séjour doit, en principe, être déposée via la nouvelle plateforme européenne mais que des exceptions sont possibles, notamment pour des motifs humanitaires, ou en cas de force majeure ou de cas particuliers dûment justifiés (par. 1^ter). Les membres de gouvernements peuvent également déposer une demande de visa par la voie diplomatique et non via la plateforme européenne. Il est aussi précisé que les demandes de prolongation ou les visas émis aux frontières extérieures Schengen sont réservés (par. 1^bis). Par ailleurs, les membres des délégations officielles de gouvernements sont, eux aussi, exemptés de cette obligation.

Outre les intermédiaires commerciaux agréés, le par. 4 mentionne désormais également les personnes agréées à agir au nom du demandeur (pt d). Ces derniers