Rapport explicatif

Art. 21, par. 3, pt a, et par. 6, pt a

L’art. 21, qui porte sur la vérification des conditions d’entrée, subit quelques modifications d’ordre purement linguistique liées à l’introduction de la plateforme européenne.

Art. 24, par. 1, 2, 2bis bis, 4 et 5

Au par. 1, le renvoi actuel à l’art. 12 du code des visas est actualisé.

Le par. 2 fait toujours référence aux conditions d’entrée prévues dans le code frontières Schengen qui doivent être respectées indépendamment de l’octroi d’un visa à entrées multiples. L’octroi d’un tel visa peut désormais avoir lieu si la durée de validité du visa dépasse celle du document de voyage. La restriction actuellement prévue est biffée du par. 2.

Le par. 2bis bis introduit une clause supplémentaire liée à l’octroi d’un visa à entrées multiples valable entre 6 mois et 5 ans, à savoir que la durée du visa ne doit pas être limitée par la durée de validité du document de voyage.

Le par. 4 indique quant à lui quand et comment le demandeur est informé automatiquement de la délivrance du visa via la plateforme européenne et fait renvoi à la mise à disposition de la décision prévue à l’art. 7^octies, par. 1 et 2, du règlement VIS. Le demandeur peut accéder à un compte sécurisé. Il peut aussi choisir un autre moyen de communication approuvé par l’État Schengen compétent.

Le par. 5 traite de la notification des décisions en matière de visas dont les demandes n’ont pas été déposées par l’intermédiaire de la plateforme européenne.

Art. 25, par. 6

L’art. 25 est complété par un nouveau par. 6, qui traite de la délivrance d’un visa à validité territoriale limitée. L’octroi d’un visa numérique ne modifie en rien la compétence des États à reconnaître les documents de voyage, y compris ceux qui ne sont reconnus que par un ou plusieurs États.

Art. 26^bisVisas numériques

Un nouvel art. 26^bisprévoit que les visas sont délivrés au format numérique. Les visas numériques revêtent la forme d’un enregistrement dans le C-VIS et portent un numéro de visa unique. La nouvelle disposition fait renvoi au règlement (CE) n^o1683/95²⁵, qui a été modifié conjointement à la rédaction du présent développement de l’acquis de Schengen et établit les nouvelles normes du visa numérique. La modification du règlement (CE) n^o1683/95 a été notifiée à la Suisse le 13 novembre 2023 et sa reprise a été approuvée par le Conseil fédéral en date du 8 décembre 2023 (cf. chiffre 3.2.4).