Rapport explicatif

Des tiers sont actuellement autorisés à fournir des informations générales sur les conditions d’obtention des visas, informer le demandeur quant aux pièces justificatives exigées, recueillir les données et les demandes (y compris les identifiants biométriques) et les transmettre au consulat, ainsi que percevoir des droits de visa, gérer les rendez-vous pour la présentation personnelle et recueillir les documents de voyage.

Art. 44, par. 1 et 1^bis

L’art. 44 traite du chiffrement et du transfert sécurisé des données. Le par. 1 est légèrement modifié ; le passage relatif au recours aux consuls honoraires est abrogé.

Par ailleurs, cet article ne s’applique logiquement pas aux tâches déléguées à des tiers car ceux-ci ont leur propre accès sécurisé à la plateforme européenne (par. 1^bis), protégé par un système de chiffrement autre que celui visé au par. 1.

Art. 47, par. 1, pt e, et par. 3

Le par. 1, pt e, qui porte sur les informations du public par les autorités centrales et les consulats, est supprimé. Désormais aucune information concernant le cachet apposé sur les visas n’est plus nécessaire.

Le nouveau par. 3 prévoit que la plateforme européenne fournit les informations pertinentes au public en lien avec le dépôt de demandes de visas en particulier les informations mentionnées à l’art. 7^bisdu règlement VIS modifié par le présent règlement.

Annexe I

Le modèle de formulaire figurant à l’annexe I est mis à jour.

Annexe III

L’annexe III relatif au modèle de cachet uniforme indiquant la recevabilité d’une demande de visa est abrogée.

Annexe V

L’annexe V est modifiée : y sont mentionnés les titres de séjour biométriques émis par le Royaume-Uni à des ressortissants d’État tiers. Ces derniers sont libérés de l’obligation de visa de transit aéroportuaire Schengen.

2.2.2 Article 2 : Amendements du règlement (CE) no 767/2008

Le règlement (CE) n^o767/2008 (règlement VIS) définit l’objet et les fonctionnalités du système d’information central sur les visas (C-VIS), ainsi que les responsabilités qui s’y rapportent. Il précise les conditions et les procédures d’échange de données