Rapport explicatif

Art. 27 Remplissage des champs de données du visa numérique

Cet article, qui traite actuellement du remplissage de la vignette-visa, est remanié :il délègue à la Commission européenne la possibilité de prévoir les règles liées aux champs de données à compléter pour le visa numérique. Ces précisions seront réglées dans une annexe au règlement (CE) n^o1683/95. Les États Schengen sont également libres de faire des commentaires dans la zone « Observations » du visa, conformément à l’art. 10, par. 1, pt n, du règlement VIS.

Art. 28 Invalidation d’une vignette remplie

L’art. 28 règle désormais les modalités d’invalidation d’une vignette-visa qui comporte une erreur (visa non numérique).

Art. 32, par. 2

Le par. 2 précise désormais les règles de notification de la décision de refus, qui se fondent sur l’art. 7^octies, par. 2, du règlement VIS. Les décisions en question sont accessibles dans le compte sécurisé du demandeur de visa.

La décision doit être rédigée en deux langues, à savoir dans une des langues du pays décideur et dans une autre langue officielle de l’UE.

Le processus de notification prévoit que la décision est considérée comme ayant été notifiée au demandeur et connue de ce dernier à compter du huitième jour suivant la date d’envoi de la notification informant l’intéressé de la disponibilité de la décision sur son compte sécurisé.

La date de notification présumée est inscrite sur la plateforme européenne. Le demandeur est informé de cette notification présumée par voie électronique.

Par ailleurs, les règles actuelles concernant la notification d’une décision par voie ordinaire postale sont toujours valides pour les cas qui ne tombent pas dans le champ d’application de la plateforme européenne. Les demandeurs peuvent demander une notification électronique par un autre moyen approprié avec l’accord de l’État Schengen concerné.

Chaque État doit indiquer quelles sont les voies de droit possibles contre la décision prise. Comme aujourd’hui déjà, le paragraphe en question mentionne l’annexe VI du code des visas. La plateforme européenne indique la date de notification effective ou présumée de la décision au demandeur. Dans le cas d’une prise de connaissance présumée, un message électronique automatique est envoyé au demandeur par la plateforme européenne.

Art. 32^bisConfirmation d’un visa en cours de validité dans un nouveau

document de voyage

Ce nouvel article a pour but de permettre la confirmation d’un visa en cours de validité en lien avec un nouveau document de voyage. La confirmation peut être demandée sur la plateforme européenne au moyen d’un formulaire simplifié. Plusieurs données relatives aux documents de voyage doivent être communiquées (par. 2).