Rapport explicatif

plateforme européenne. Ces dispositions de coordination seront rédigées ultérieurement.

Par ailleurs, le nouvel art. 15a de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile (LDEA), adopté dans le cadre du projet VIS Recast (FF 2022 3213), devra être revu de sorte que les références au règlement VIS se fondent sur la dernière version, modifiée par le présent règlement. Cette démarche s’impose cependant uniquement dans la mesure où le présent projet entre en vigueur après le VIS Recast.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Coûts du projet informatique du SEM

La Confédération (SEM) prend en charge les coûts relatifs au projet national de mise en œuvre, lequel prévoit notamment le raccordement de la Suisse à la plateforme européenne, la mise en place d’une solution de stockage des données sécurisée et la numérisation du visa. Selon les informations disponibles à ce stade, les frais de modification et de raccordement du système national d’information sur les visas s’élèvent à 8,2 millions de francs au total. Les dépenses relatives au projet national de mise en œuvre sont portées au poste « Adaptation N-VIS » du crédit d’engagement IV pour le développement de l’acquis de Schengen et Dublin, que le Conseil fédéral a adopté dans son message du 4 septembre 2019³⁵ et que le Parlement a approuvé le 11 juin 2020.

Les coûts d’exploitation seront effectifs à partir du moment où la Suisse sera reliée à la plateforme européenne, ce qui n’aura pas lieu avant 2028.

Coûts à la charge du SEM pour le projet national de mise en œuvre, en millions de francs Désignation Total 2023 2024 2025 2026 2027 2028

Coûts 7,0 0,1 0,7 1,1 1,7 1,7 1,7

Prestations propres sous la 1,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2

forme de ressources en

personnel

Coûts totaux 8,2 0,3 0,9 1,3 1,9 1,9 1,9

Conséquences sur l’état du personnel du SEM

Les tâches en matière de visas ne vont pas être fondamentalement modifiées pour le SEM qui n’émet pas directement de visas en tant qu’autorité centrale. Il continuera de procéder au traitement des oppositions de manière non électronique, par courrier diplomatique. Le présent projet n’a ainsi aucune conséquence sur l’état du personnel du SEM.