Rapport explicatif

Conséquences sur l’état du personnel du DFAE

La création d’une plateforme de demande de visas centralisée pour tous les États Schengen simplifiera certains aspects de la procédure, mais en compliquera d’autres.

Après y avoir ouvert un compte sécurisé, le demandeur va devoir télécharger sur la plateforme européenne les documents requis pour une demande de visa. Les prestataires de service extérieurs seront appelés pour des tâches y relatives lors du dépôt de la première demande (cf. ch. 2.2.3). Le rôle des tiers mandatés dans les cas où un relevé biométrique n’est pas nécessaire n’a cependant pas encore été défini de manière exhaustive (demandes ultérieures jusqu’à 59 mois, quand une saisie biométrique doit à nouveau avoir lieu). Selon le volume de la prestation, le contrôle qualité des demandes déposées en ligne incombera dans une large mesure, voire totalement, aux prestataires de services extérieurs. Par contre si ce contrôle devait s’effectuer plutôt par les représentations à l’étranger, le DFAE devrait vraisemblablement mettre à disposition plus de ressources en personnel dans ce domaine pour pouvoir tenir les délais de traitement et assurer la qualité requise. Il n’est cependant pas encore possible de quantifier ces besoins de manière définitive eu égard aux discussions attendues dans le cadre de l’élaboration des spécifications techniques au niveau européen.

En outre, la plateforme européenne va certes procéder à une vérification automatique de l’État Schengen compétent pour traiter la demande de visa et un examen sommaire de la recevabilité. Néanmoins, l’examen final relève de la compétence de l’État concerné et ne saurait conduire de facto à une réduction du personnel actuel du DFAE.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Ce développement de l’acquis de Schengen n’entraîne aucune conséquence directe en matière de personnel ou de finances pour les cantons et les communes. La Confédération prendra à sa charge les coûts liés au raccordement de la Suisse à la plateforme européenne (cf. ch. 3.1).

À l’avenir, les autorités cantonales et communales compétentes en matière de visas qui effectuent des tâches en lien avec l’établissement de visas de type C auront accès à la plateforme européenne.

4.3 Financement par le FGIF

L’UE apporte une contribution financière au moyen d’instruments comme le Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas ou un fonds subséquent (Fonds pour la gestion intégrée des frontières, FGIF). Le projet du SEM relatif à la numérisation des visas peut être financé par l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV), qui fait partie du programme de financement 2021-2027 du FGIF.