Rapport explicatif

5. Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Les conséquences financières en termes de coûts informatiques ou de personnel ont été énoncées dans le cadre du message du Conseil fédéral du 18 mai 2022 (FF 2022 1421). Aucune nouvelle conséquence financière ou en personnel n’est à signaler concernant les modifications des ordonnances. Il convient cependant de rappeler les conséquences prévues notamment pour certaines autorités fédérales et cantonales.

L’inclusion des cartes de légitimation dans le C-VIS implique que le système Ordipro du DFAE devra désormais transmettre des données au C-VIS. Les modifications techniques pour relier Ordipro au C-VIS seront à la charge du DFAE et se monteront à 50 000 francs.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les autorités cantonales migratoires compétentes en matière de visas et d’autorisations de séjour devront analyser dans certains cas les réponses positives déclenchées lors de la transmission des données des demandeurs au C-VIS. Il en va de même pour les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces tâches. Dans certains cas de nature policière, l’unité nationale VIS du SEM interviendra en tant qu’autorité spécialisée et procédera aux vérifications requises. En cas de correspondances avec la liste de surveillance ETIAS, c’est l’unité nationale ETIAS au sein du SEM qui se chargera de cette tâche. Ces délégations permettront de réduire la charge de travail des autorités cantonales. Pour ces procédures, il faut souligner que le SEM, en tant qu’autorité VIS désignée, n’interviendra afin de procéder à une évaluation des risques sécuritaires que pour les cas de signalements de personnes recherchées aux fins d’arrestation ou d’extradition, ou lorsque le document de voyage figurera dans le TDAWN. Dès lors, il n’est pas exclu que l’émission de visas de long séjour ou d’autres autorisations d’entrée pour les personnes non soumises à l’obligation de visa nécessite du personnel supplémentaire.

Les autorités cantonales se verront confrontées à une nouvelle charge de travail lors de l’examen des autorisations préalables pour toute demande concernant les autorisations de séjour initiales en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour les autorisations de courte durée. Par ailleurs, même si des vérifications ont déjà eu lieu au stade de l’octroi de visas et du contrôle aux frontières, ce qui arrive parfois, les vérifications liées à l’interopérabilité devront également avoir lieu en Suisse dans le cadre de la procédure d’autorisation et de la délivrance des titres de séjour.