Rapport explicatif

4.7 Modification de l’ordonnance N-SIS

Le règlement (UE) 2018/1862¹⁷ définit l’utilisation du système d’information Schengen SIS aux fins de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale. Il définit les conditions de l’introduction de signalements dans le SIS. C’est le cas notamment lorsque des personnes sont recherchées pour être incarcérées et extradées, sont portées disparues ou doivent être enregistrées aux fins de surveillance discrète, contrôlées de manière ciblée ou interrogées à des fins d’enquête. Le règlement (UE) 2021/1133 modifie le règlement (UE) 2018/1862 (art. 3, ch. 2). Une nouvelle base légale a été prévue à cette fin dans la LSIP (art. 16, al. 5, let. f^bis, LSIP).

L’ordonnance N-SIS doit être modifiée essentiellement afin de prévoir les accès des autorités compétentes en matière de délivrance de cartes de légitimation du DFAE. Cette ordonnance définit les accès détaillés au système d’information Schengen et aux signalements de personnes et d’objets. Concernant les signalements de personnes, il faut rappeler que, depuis le 7 mars 2023, les autorités compétentes signalent aussi dans le SIS les retours prononcés en lien avec la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en vertu du règlement (UE) 2018/1860¹⁸.

Art. 7, al. 1, let. gbis

L’art. 7, al. 1, de l’ordonnance N-SIS règle les droits d’accès au système des autorités cantonales et fédérales afin qu’elles puissent exercer leurs tâches. Le DFAE doit pouvoir accéder au N-SIS, afin de vérifier les conditions d’entrée et de séjour en Suisse des ressortissants d’États tiers dans le cadre de l’octroi de cartes de légitimation du DFAE aux bénéficiaires au sens de la LEH. Une let. g^bis(nouvelle) y est prévue à cette fin.

Annexe 3

L’annexe 3 est modifiée et inclut désormais les autorités compétentes en matière de délivrance de cartes de légitimation du DFAE, lesquelles figurent sous la dénomination LEGI.