Rapport explicatif

légitimation ou de ne pas la délivrer à réception (3 jours à compter de la commande électronique au fournisseur), si les conditions devaient ne pas être remplies (par ex. pour des raisons de sécurité intérieure). Il est à relever que, dans le domaine multilatéral (missions, représentations et délégations permanentes à Genève et organisations internationales en Suisse), les bénéficiaires sont accrédités non pas auprès du Conseil fédéral, mais auprès des organisations internationales, ce qui ne laisse à l’État hôte aucune marge de manœuvre, en raison de ses obligations découlant du droit international, pour refuser de délivrer une carte de légitimation du DFAE aux personnes appelées en qualité officielle auprès des bénéficiaires institutionnels et aux personnes autorisées à les accompagner, outre pour un motif de sécurité intérieure.

Art. 8a

Un art. 8a (nouveau) est ainsi proposé afin de permettre la communication automatique de certaines données Ordipro dans le C-VIS (FF 2022 1421). Il faut souligner que la carte de légitimation du DFAE n’est pas un document biométrique (pas de saisie des empreintes digitales et d’images faciales dans Ordipro). Cependant, les données saisies dans Ordipro comprennent déjà une photo papier scannée. La copie de la page biographique du document de voyage sera nouvellement enregistrée dans Ordipro et transmise au C-VIS au plus tard lors de la délivrance de la carte de légitimation.

Certaines données doivent être livrées de manière obligatoire au C-VIS afin que l’interopérabilité puisse avoir lieu. Ainsi, il est prévu que, lors de la demande de carte de légitimation, plusieurs informations concernant le demandeur et le document de voyage soient saisies (al. 1). Le deuxième alinéa prévoit la mise à jour du statut lié à la demande de la carte de légitimation. Il peut s’agir de la délivrance du document ou de son annulation (par. ex. mise en danger de l’ordre public).

Annexe

L’annexe de l’ordonnance doit par ailleurs être complétée avec un nouveau champ : la copie numérisée de la page des données biographiques du document de voyage.