Rapport explicatif

Un lien est classé comme jaune lorsque la détection d’identités multiples aboutit à des résultats peu clairs qui n’ont pas encore été vérifiés manuellement. C’est notamment le cas lorsque les données liées comportent les mêmes données d’identité mais ont des données biométriques différentes, ou lorsque les données biométriques coïncident mais que les données d’identité divergent, ce qui est possible par exemple en cas de mariage entraînant un changement de nom. Lorsqu’un lien est classé comme jaune, une vérification manuelle de la part des autorités compétentes est nécessaire.

Les articles et annexes de l’ordonnance IOP seront rédigés ou modifiés en

conséquence.

4.6 Modification de l’ordonnance Ordipro

Les cartes de légitimation du DFAE, émises en vertu de la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État hôte (loi sur l’Etat hôte, LEH, RS 192.12), sont des titres de séjour permettant la libre circulation dans l’espace Schengen qui doivent figurer dans la banque de données C-VIS (cf. art. 17. al. 3, de l’ordonnance sur l’État hôte, RS 192.121). Les informations pertinentes à fournir sur la base du règlement VIS UE modifié par le règlement (UE) 2021/1134 doivent être livrées de manière automatique au C-VIS depuis le système d’information Ordipro. Il convient dès lors de modifier l’ordonnance Ordipro afin d’y prévoir la communication automatique au C-VIS de certaines données saisies dans ce système en application des art. 22 bis, 22 quater et 22 sexies du règlement VIS UE modifié par le règlement (UE) 2021/1134.

Pour des raisons de politique d’État hôte et au vu des particularités liées aux cartes de légitimation du DFAE, les processus liés au traitement des demandes de ces cartes ne doivent si possible pas être retardés ni par les saisies dans le C-VIS et les interrogations qui en découlent, ni par d’éventuels résultats positifs avec les divers systèmes européens. Le DFAE (Protocole et Mission suisse) doit rester maître des délais et ne pas être entravé dans son travail eu égard à ses obligations d’État hôte. Ainsi, l’unité nationale VIS devrait prendre en considération l’urgence de ces demandes, les traiter de manière prioritaire et dans le plus bref délai.

À cet égard, il convient de relever que la grande majorité des ressortissants d’États tiers (sous réserve d’accords bilatéraux d’exemption de visa) ont dû obtenir au préalable un visa de long séjour pour entrer en Suisse (prise de fonction ou regroupement familial). Cela implique que les contrôles nécessaires ont été effectués au moment de l’émission du visa de long séjour par les représentations suisses. Le refus d’octroi d’une carte de légitimation n’intervient que dans de très rares cas après l’arrivée des personnes. Si nécessaire, le DFAE a la possibilité d’annuler la carte de