Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Objet: comptes des flux et des stocks financiers

des administrations de tous les sous-secteurs et des entreprises publiques des sous-secteurs Confédération (en particulier le bilan, le compte de fonctionnement et le compte des investissements)

budgets des flux et des stocks financiers et crédits des administrations de tous les sous-secteurs et des entreprises publiques des sous-secteurs Confédération (en particulier le compte de fonctionnement et le compte des investissements)

planification des flux et des stocks financiers des administrations des sous-secteurs Confédération et des entreprises publiques des sous-secteurs Confédération (en particulier le compte de fonctionnement et le compte des investissements)

Type et méthode: relevé exhaustif et partiel des données ad-

ministratives des comptes, budgets et plans financiers des unités administratives centrales et décentralisées, des établissements et autres unités d’organisation ainsi que des entreprises publiques de la Confédération, des assurances sociales publiques, des cantons (concordats inclus) et des communes (syndicats intercommunaux inclus) et des entreprises publiques du sous-secteur Confédération

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: annuel et infra-annuel

Milieux participants: entités cantonales chargées de la collecte

des données financières cantonales et communales, notamment les services cantonaux de surveillance des finances communales, les services des communes et les offices cantonaux de statistique

Dispositions particulières: livraison des données des organes d’exé-

cution conformément aux directives techniques du DFF concernant la collecte par l’AFF de données financières auprès des administrations et des entreprises publiques (secteur public) en vue de l’établissement des statistiques financières