Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

09.32. (138) Relevé pour la statistique de l’impôt fédéral direct

Organe responsable: Administration fédérale des contribu-

tions

Objet: personnes physiques et morales assujet-

ties, selon les cantons et les communes, ainsi que les classes de revenu, les classes de bénéfice et les recettes fiscales Type et méthode: relevé exhaustif auprès des administra-

tions fiscales cantonales

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: annuelle ; février et décembre

Milieux participants: administrations fiscales cantonales Dispositions particulières: –

09.33. (140) Relevé sur la charge fiscale en Suisse

Organe responsable: Administration fédérale des contri-

butions

Objet: droit fiscal en vigueur dans la Confé-

dération, les cantons et les communes Type et méthode: relevé exhaustif auprès des adminis-

trations fiscales cantonales

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: annuelle ; janvier à décembre

Milieux participants: mandats externes

Dispositions particulières: –

09.34. (141) Relevé pour la statistique de la fortune imposée pour l'ensemble de la Suisse

Organe responsable: Administration fédérale des contri-

butions

Objet: fortune des personnes physiques par

canton et par classe de fortune nette Type et méthode: relevé auprès des administrations fis-

cales cantonales

Renseignement: obligatoire