Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Type et méthode: relevé de données administratives: don-

nées des fournisseurs de prestations selon l’art. 59a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (RS 832.10) et les art. 30 et 30a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (RS 832.102) ; au besoin ces données sont complétées par des informations relevées directement auprès des fournisseurs de prestations.

Renseignement: obligatoire

Périodicité et date d’exécution: annuelle

Milieux participants: cantons

Dispositions particulières: Les cantons communiquent à l’OFS les

créations et les suppressions des entreprises et établissements fournisseurs de prestations.

Concernant les séjours stationnaires en milieu hospitalier, les diagnostics et les problèmes de santé s’y rapportant doivent être codés au moyen des codes de la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (CIM), 10^e révision, German Modification (CIM-10 GM); les procédures et traitements doivent être codés au moyen des codes de la classification suisse des interventions chirurgicales (CHOP) actualisés annuellement et publiés par l’OFS ; le codage doit se faire conformément au manuel de codage médical, le manuel officiel des règles de codage en Suisse actualisé annuellement et publié par l’OFS.

05.04. (63) Enquête suisse sur la santé (ESS)

Organe responsable: Office fédéral de la statistique

Objet: caractères socio-démographiques et éco-

nomiques, état de santé, habitudes de vie et comportements ayant un impact sur la santé, prévention, handicaps et troubles de la santé, offre et utilisation des services de santé et des services sociaux