Rapport explicatif

2 Droit comparé

2.1 Projets dans le domaine du logement protégé et des prestations d’assistance

L’offre de services et la mise en place de projets sont nombreuses dans les cantons et les communes. Les deux exemples ci-dessous illustrent la pluralité de prestations proposées dans le domaine de l’accompagnement et de l’assistance aux personnes âgées. Ils viennent alimenter la réflexion sur les prestations disponibles et pour lesquelles une reconnaissance serait peut-être pertinente dans le cadre des PC. L’exemple du Liechtenstein illustre comment l’assistance est reconnue dans un autre système de sécurité sociale, avec comme objectif le maintien à domicile des personnes âgées.

2.1.1 Projet pilote « Betreuungsgutsprachen » de la ville de Berne40

Le projet pilote « Betreuungsgutsprachen » (garanties de prise en charge) de la ville de Berne vise à combler des lacunes dans le financement actuel de la prise en charge des personnes âgées. Dans ce cadre, des prestations sont remboursées aux personnes de condition financière modeste

– soit un groupe cible similaire à celui des bénéficiaires de PC – et ayant un faible besoin d’assistance (allocation pour une impotence faible au maximum). Les personnes vivant à domicile bénéficient d’un remboursement identique à celui des personnes en logement protégé. L’évaluation des besoins est effectuée par Pro Senectute.

Peuvent prétendre à cette prestation les personnes dont le revenu imposable ne dépasse pas 32°000 francs pour une personne seule et 48°000 francs pour un couple. Les personnes doivent présenter au plus une impotence faible. Le droit aux garanties de prise en charge s’éteint à partir d’un droit à une allocation pour une impotence moyenne. Les prestations suivantes sont remboursées via les garanties de prise en charge : petites adaptations du logement (rampes au seuil de porte, barres d’appui dans la salle de bain, balustrades, etc.), prestations destinées à la tenue autonome du ménage, système d’appel d’urgence (installation et exploitation), service de repas, services de visite et d’accompagnement, activités sociales, logement protégé (permanence 24h/24).

2.1.2 Projet de la ville de Lucerne : bons pour le maintien à domicile

Avec les bons pour le maintien à domicile, le projet vise trois objectifs principaux : améliorer la qualité de vie des personnes concernées, éviter qu’un manque de ressources financières entraîne une entrée en institution stationnaire et soulager les proches aidants.

Les personnes qui reçoivent ces bons sont celles qui ont droit à des PC ou qui sont juste audessus du seuil des PC. Il est intéressant de souligner qu’il n’existe pas de règles strictes pour l’attribution des bons, mais uniquement des directives approximatives, notamment en ce qui concerne la subsidiarité (ce qui est déjà couvert par les PC ou l’assurance-maladie n’est pas pris en charge), même si des exceptions sont possibles lorsque les bons permettent d’apporter une aide efficace et rapide. La priorité est donnée à des prestations telles que les services de transport, les contributions à l’adaptation du logement (par ex. pour la prévention des chutes), les contributions aux systèmes d’appel d’urgence, les offres d’activité physique. L’aide au ménage est également prise en charge pour les personnes dont les ressources financières sont juste au-dessus du seuil des PC. Les prestations s’élèvent par personne à 250 francs par mois ou à 3 000 francs par an.