Rapport explicatif

effectifs seraient remboursés. Il faudrait donc, même en cas de forfait, tenir compte de chaque dépense effective, comme dans le cas du remboursement des frais de maladie et d’invalidité. Or, cette manière de procéder n’est pas compatible avec la prestation complémentaire annuelle, car elle supposerait des calculs qui changeraient tous les mois. Cette solution reviendrait en outre à transférer à la charge de la Confédération des prestations qui sont actuellement financées par les cantons (par ex. l’aide au ménage, le service de transport). Cela perturberait l’équilibre de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons.

Logement protégé dans la prestation complémentaire annuelle

Dans ce modèle, un supplément pour le logement protégé institutionnalisé serait défini dans la prestation complémentaire annuelle. Il serait supporté à hauteur de cinq huitièmes par la Confédération, conformément à la règle de financement actuelle³⁵. Pour les personnes qui vivent à domicile, certaines prestations d’assistance (par ex. bouton d’urgence, logement adapté aux personnes âgées, intégration) seraient reconnues comme des dépenses. Le supplément pourrait prendre différentes formes :

- un supplément pour l’ensemble des prestations d’assistance ;

- une augmentation du montant maximal reconnu au titre du loyer ;

- une augmentation du montant destiné à la couverture des besoins vitaux.

Si ces prestations étaient prises en compte dans la prestation complémentaire annuelle, la problématique serait la même que pour le modèle précédent. D’une part, les prestations d’assistance effectives devraient être remboursées de manière analogue aux frais de maladie et d’invalidité. Cela n’est pas compatible avec la conception de la prestation complémentaire annuelle, car le montant de celle-ci changerait à chaque facture présentée. D’autre part, la Confédération participerait au financement de prestations qui sont aujourd’hui entièrement supportées par les cantons. En effet, depuis l’introduction de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les frais de soins et d’assistance sont financés uniquement par les cantons. Il pourrait en résulter des transferts de coûts vers la Confédération.

Cette solution a également été rejetée au motif que les différentes prestations d’assistance ne seraient pas mentionnées dans la loi et que la disposition serait par conséquent trop générale. Les prestations d’assistance devraient être précisées ultérieurement au niveau de l’ordonnance.

Enfin, dans ce modèle, le financement incomberait en grande partie à la Confédération, tandis que les économies résultant de la baisse des frais de home profiteraient pour l’essentiel aux cantons. Cette conséquence ne serait pas appropriée. Cette solution n’a donc pas été retenue, d’autant que les finances de la Confédération sont déjà fortement sollicitées.

Supplément pour la location d'un logement adapté aux personnes âgées dans la prestation complémentaire annuelle et remboursement des prestations d’assistance dans le cadre des frais de maladie et d’invalidité

Cette option comporte deux éléments :

- un supplément (de loyer) pour un logement adapté aux besoins des personnes âgées, intégré à la prestation complémentaire annuelle, et

- différentes prestations d’assistance à rembourser dans le cadre des frais de maladie et d’invalidité.

Les deux prestations pourraient être versées au domicile habituel du bénéficiaire ou dans un logement protégé institutionnalisé. Pour des raisons de systématique, un supplément au montant maximal reconnu au titre du loyer visé à l’art. 10, al. 1, let. b, LPC, devrait faire partie de la