Rapport explicatif

prestation complémentaire annuelle. Une telle solution serait également judicieuse pour des raisons pratiques, car les contrats de bail n’indiquent pas séparément la part du loyer plus élevé qui correspond à l’adaptation du logement aux besoins des personnes âgées. Enfin, une intégration dans la prestation complémentaire annuelle se justifierait pour des raisons de cohérence, car un supplément de loyer, à la différence des autres prestations d’assistance, ne correspond pas à une prestation de service ou à des frais de maladie à proprement parler.

Malgré de tels avantages, cette solution présente un inconvénient de taille. En effet, la Confédération prendrait en charge le supplément de loyer à hauteur de cinq huitièmes dans la prestation complémentaire annuelle³⁶, tandis que les cantons assumeraient seuls le financement des prestations d’assistance spécifiques dans le cadre du remboursement des frais de maladie et d’invalidité³⁷. Or, le fait d’encourager le maintien à domicile retarde l’entrée dans un EMS et entraîne une baisse des frais de home. Et étant donné les règles de financement de ces frais dans les PC, de telles économies profiteraient presque exclusivement aux cantons, car la Confédération ne participe à ces frais que dans le cadre de la couverture des besoins vitaux. Cela signifie que, pour chaque personne vivant dans un EMS, on calcule une prestation complémentaire comme si elle vivait chez elle et que la Confédération prend en charge cinq huitièmes de ce montant³⁸. Comme les PC ne couvrent qu’une partie des frais de home, la participation de la Confédération intervient relativement tard, et les économies réalisées ne se feraient guère sentir. Il en résulte que la Confédération participerait à une mesure qui génère dans l’ensemble des économies, mais sans pouvoir en profiter. Compte tenu de la situation particulièrement tendue des finances fédérales, il faut renoncer à cette option.

Prestations d’assistance dans les frais de maladie et d’invalidité

Cette variante règle le financement de l’ensemble des prestations d’assistance, y compris le supplément pour un logement adapté aux personnes âgées et les frais d’adaptation de ce logement, dans le cadre du remboursement des frais de maladie et d’invalidité. Dans ce modèle, le financement du projet incombe exclusivement aux cantons. Cela ne change rien pour les personnes concernées, car les prestations d’assistance remboursées sont les mêmes que dans la variante précédente. Le fait que la Confédération ne participe pas au financement de ces prestations se justifie dans la mesure où elle n’a pas d’économies à attendre de leur encouragement. Favoriser le maintien à domicile permet certes de retarder l’entrée dans un EMS, ce qui entraîne une baisse des frais de home. Mais en raison des règles de financement dans les PC, ces économies profiteront pour l’essentiel aux cantons. La Confédération ne participe aux frais de home que dans le cadre de la couverture des besoins vitaux. Cela signifie que, pour chaque personne vivant en home, on calcule une prestation complémentaire comme si elle vivait chez elle et que la Confédération prend en charge cinq huitièmes de ce montant³⁹. Comme les PC ne couvrent qu’une partie des frais de home, la participation de la Confédération intervient relativement tard, et les économies réalisées ne se feront guère sentir.