Rapport explicatif
Consultation 2023/48: Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC). Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS · 40 pages
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L’évaluation de ce projet, qui a débuté en automne 2018, n’était pas encore terminée au moment de la rédaction du présent rapport, mais un rapport intermédiaire a déjà révélé la priorisation suivante dans l’attribution des bons selon les types de prestations offertes. Sur les 116 bons attribués, la plupart relèvent du domaine de la mise en réseau social et de l’amélioration de la qualité de vie (48 bons). 29 bons ont concerné le soutien aux proches aidants, notamment par des services de transport et des séjours dans des structures d’accueil de jour pour personnes atteintes de démence. L’aide au ménage et l’adaptation du logement (minimiser le risque de chute) représentent 29 bons. À noter encore que les bénéficiaires de ces bons sont âgés de 60 à 99 ans. Leur âge moyen est de 80 ans. La majorité des bénéficiaires vivent dans une situation financière précaire, mais près de la moitié n’a pas droit aux PC à l’AVS.
2.1.3 Liechtenstein41
Une allocation servant à financer des prestations d’assistance et de soins à domicile a été introduite en 2010. L’objectif est de permettre une assistance et des soins à domicile équivalents à ceux dispensés dans un EMS. L’allocation d’assistance et de soins doit couvrir une partie des dépenses occasionnées par les prestations d’assistance et de soins à domicile rendues nécessaires par l’état de santé de la personne concernée.
Les personnes de tout âge domiciliées dans la Principauté de Liechtenstein y ont droit, indépendamment de leur situation économique. Les conditions suivantes doivent être remplies : les prestations d’assistance et de soins sont fournies à domicile dans la Principauté de Liechtenstein ; le besoin d’assistance et de soins dépasse trois mois ; en moyenne, le besoin de soutien est supérieur à une heure par jour ; un programme d’assistance et de soins a été établi ; les prestations d’assistance et de soins entraînent des dépenses.
Le besoin d’assistance et de soins doit être confirmé par le médecin traitant. Les besoins précis sont déterminés sur place et au cas par cas par le service compétent. Ce dernier fait le point et établit un programme d’assistance et de soins en concertation avec la personne intéressée et toutes les parties impliquées.
Le montant de l’allocation dépend du besoin d’assistance et de soins, qui est divisé en différents niveaux de prestations. Ceux-ci comprennent des contributions de 10 à 180 francs au maximum d’allocation d’assistance et de soins par jour. L’allocation d’assistance et de soins est versée en plus d’une éventuelle allocation pour impotent.
L’allocation d’assistance et de soins est financée à 50 % par la Principauté et à 50 % par les communes. Le traitement administratif des allocations d’assistance et de soins versées sous forme d’avance mensuelle est assuré par la caisse compétente en matière d’allocations familiales, d’AVS et d’AI du Liechtenstein.
41 www.fachstelle.li