Rapport explicatif

3 Grandes lignes du projet

3.1 Réglementation proposée

3.1.1 Nécessité de légiférer

Au vu de l’évolution de la prise en charge des personnes âgées, les PC à l’AVS doivent être davantage adaptées aux besoins d’accompagnement et d’assistance de cette population. Ces prestations sont nécessaires pour assurer une meilleure autonomie des personnes concernées et leur permettre de vivre dans un logement adapté à leurs besoins.

Comme exposé dans le chapitre précédent, les cantons soutiennent déjà financièrement les prestations les plus diverses en matière de logement protégé, que ce soit par le biais du financement de l’offre ou par le biais des PC en tant que financement des personnes. Ainsi, la question se pose de savoir où il est judicieux d’adapter la législation, de compléter ce qui existe déjà et, en même temps, de mettre en évidence les limites du logement protégé. Les différentes problématiques liées à l’offre actuelle de prestations d’assistance dans les PC sont évaluées ci- après.

Hétérogénéité de l’offre de prestations. Tous les cantons remboursent des prestations d’assistance par le biais des PC. L’accès aux prestations et le catalogue de prestations sont toutefois très différents. Les conditions d’éligibilité sont plus ou moins généreuses selon les cantons. Cela rend un changement de canton plus difficile pour les bénéficiaires, qui n’ont dans ce cas aucune garantie quant aux prestations offertes et aux conditions d’éligibilité.

Non-recours aux PC. Une part importante des bénéficiaires potentiels ne font généralement pas valoir leur droit aux PC. Une étude commandée par l’office des contributions sociales de Bâle-Ville à la Haute école spécialisée bernoise⁴² révèle que 29 % des retraités qui auraient droit à des PC ne les demandent pas⁴³. Le canton d’Argovie, qui a récemment intégré un forfait pour promouvoir le maintien à domicile dans son catalogue de prestations des frais de maladie et d’invalidité, constate que cette prestation n’est que rarement demandée. Les raisons à cela sont en cours d’investigation⁴⁴. Des prestations qui ne sont pas demandées ne peuvent pas remplir leur objectif (retarder l’entrée dans un EMS). La question du non-recours aux PC est également intéressante dans ce contexte.

Montant forfaitaire pour un logement adapté aux personnes âgées. Selon l’enquête menée dans le cadre de l’étude BASS, les experts voient dans l’absence de prise en charge des loyers légèrement plus élevés des logements adaptés aux personnes âgées une lacune dans l’offre de prestations. Le montant de ces loyers est en effet supérieur d’environ 200 francs à celui des loyers habituels⁴⁵.

Lacunes dans le catalogue de prestations. Aucun financement n’est par exemple prévu pour des prestations d’assistance à bas seuil comme les services de visite et d’accompagnement, les services de transport, l’aide pour faire les courses, une offre de repas dans un espace commun, l’aide pour cuisiner ou remplir ses tâches administratives. Les frais de coordination ne sont pas non plus remboursés. En outre, seuls quelques cantons remboursent les prestations de base fixes dans les offres de logements protégés institutionnalisés⁴⁶. Il s’agit souvent de la présence d’une personne référente, d’un système d’appel d’urgence ou de mesures contre l’isolement social.