Rapport explicatif

L’OFAS a mené en fin d’année 2021 une enquête auprès des cantons (19 ont répondu) pour connaître leurs catalogues de prestations d’assistance déjà remboursées dans le cadre des PC. Cela a permis de confirmer l’hétérogénéité des réglementations et des définitions. L’enquête a mis en évidence que les contributions à l’adaptation des logements, notamment pour la prévention des chutes et les systèmes d’appel d’urgence, étaient insuffisamment financées. Par ailleurs, les prestations visant à décharger les proches aidants ne sont que peu financées. Une perte de gain effective est indemnisée jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal qui varie selon les cantons.

Conditions d’éligibilité trop restrictives. Il arrive que le droit à une allocation pour impotent soit utilisé comme condition d’éligibilité pour le remboursement de certaines prestations d’assistance. Dans la plupart des cantons, l’installation et la location d’un bouton d’urgence ne sont remboursées qu’aux personnes touchant une allocation pour impotent. Cette condition ne permet pas de couvrir toutes les situations individuelles, car la sécurité pour marcher et monter les escaliers n’est, par exemple, pas prise en compte pour déterminer le droit à une allocation pour impotent⁴⁷.

Les limites du logement protégé se manifestent, d’une part, d’un point de vue du financement des soins et, d’autre part, d’un point de vue de l’encadrement psychosocial. Lorsque la prise en charge devient trop lourde, un séjour dans un EMS devient plus avantageux que les soins dispensés par le service d’aide et de soins à domicile en logement protégé. Cette limite est atteinte lorsque les soins requièrent 60 à 120 minutes par jour. Les raisons en sont les temps de trajet, les coûts de planification et l’éventail de qualifications des soignants⁴⁸.

L’assistance a pour but (p. 15) de promouvoir et de maintenir une autonomie existante. Cela implique que les bénéficiaires de prestations d’assistance doivent avoir un minimum d’autonomie. Le logement protégé est inadapté pour les personnes souffrant de démence, de problèmes psychiques ou d’addiction, qui ont besoin d’un cadre plus structuré⁴⁹.

3.1.2 Concepts et éléments-clés

Avant de présenter la réglementation proposée, il convient à la fois de préciser les notions pertinentes pour ce projet et de discuter des paramètres sur lesquels celui-ci repose. Cette discussion doit montrer comment il est possible d’en tenir compte dans la conception du projet. Le résultat se révélera ensuite dans la réglementation proposée.

Définitions du logement protégé et de l’assistance Logement protégé

Il n’existe pas de définition du logement protégé à l’échelle fédérale ou nationale. Dans le droit cantonal en vigueur en matière de PC, une distinction est faite entre le logement protégé à domicile et le logement protégé institutionnalisé. Dans le présent rapport, le terme « logement protégé » englobe les deux types de logement.

À la différence du logement protégé à domicile, le logement protégé institutionnalisé est rattaché à un organisme qui propose le logement et un ensemble de prestations de base auxquelles il est possible de faire appel en cas de besoin. Le coût des prestations de base fixes (par ex. système d’appel d’urgence, offres de repas, personne référente) est indemnisé de manière forfaitaire dans le cadre des frais de location ou des frais annexes. Souvent, ces logements sont rattachés à un home pour personnes âgées ou un EMS. Bien entendu, ils sont