Rapport explicatif

d’éviter d’en accorder trop ou trop peu. Parallèlement, l’évaluation des besoins ne se justifie pas de la même manière pour chaque prestation. D’une manière générale, le constat est que les prestations d’assistance sont demandées plutôt tardivement. Ainsi, l’âge moyen d’entrée en logement protégé institutionnalisé est de 82 ans⁵¹. C’est ce que confirment également les témoignages recueillis dans le canton du Jura, où les besoins en matière de logement protégés ont déjà été évalués. L’âge d’entrée y est de 83 ans⁵². L’âge d’entrée en logement protégé institutionnalisé est donc inférieur de deux ans à l’âge moyen des personnes qui entrent en EMS, qui est de 84 ans pour les femmes et de 81 ans pour les hommes⁵³. On observe d’ailleurs la même chose en ce qui concerne le recours aux différentes prestations d’assistance. La plupart des personnes sous-estiment leurs besoins d’assistance par rapport aux résultats des évaluations et perçoivent nettement moins de prestations qu’il ne leur est recommandé⁵⁴. On peut en conclure que les prestations d’assistance ne sont généralement pas demandées tant qu’elles ne sont pas nécessaires.

Une évaluation des besoins d’une personne à domicile a également un aspect préventif, car elle permet de déterminer ses facultés au quotidien, une éventuelle propension à la négligence et, par conséquent, le degré de fragilisation d’une personne, auquel il est possible de réagir par des prestations d’assistance appropriées.

En outre, l’obligation de procéder à une évaluation des besoins avant toute entrée en EMS, comme c’est le cas dans le canton de Bâle-Ville, peut également servir à piloter l’offre de prestations. Ainsi informé des besoins en matière de prestations d’assistance et de structures de soins, un canton peut gérer l’offre en conséquence.

Évaluation des besoins et prestations d’assistance. Les besoins en matière de prestations d’assistance sont très divers et hétérogènes. Il est donc difficile d’établir une liste unique de critères et de conditions objectivables pour toutes les prestations visant à préserver l’autonomie et à éviter une entrée en EMS. Si l’on considère les différentes prestations d’assistance, le fait d’emménager dans un logement adapté aux personnes âgées peut s’avérer tout à fait judicieux, même lorsque le besoin d’assistance est encore faible ou inexistant. Et si l’on attend que le soutien soit effectivement nécessaire pour déménager, il se peut qu’aucune offre correspondante ne soit disponible le moment venu. À l’inverse, il semble judicieux d’évaluer le besoin d’une aide à domicile, ne serait-ce que pour savoir quelles tâches ne peuvent plus être effectuées de manière autonome. Enfin, certains besoins, comme celui de sécurité, sont extrêmement subjectifs et ne peuvent pas être objectivés par un centre d’évaluation.

Évaluation des besoins dans les cantons. Les organes d’exécution des PC remboursent d’ores et déjà les prestations d’assistance dans le cadre du remboursement des frais de maladie et d’invalidité et font également le point sur les besoins. Les modalités varient d’un canton à l’autre. La majorité des cantons évaluent les besoins en combinant une attestation d’un médecin et un questionnaire à remplir par la personne qui fait la demande. Dans les cantons du Jura et de Vaud, les organes compétents déterminent les besoins (RIO dans le premier, commission spécialisée dans le second). Dans le canton du Jura, un triage effectué par ce service est également obligatoire avant l’admission en home pour les bénéficiaires de PC. Un infirmier ou une infirmière utilise un questionnaire standard pour l’évaluation des besoins. L’objectif est de garantir que ce type de logement correspond aux besoins de la personne.