Rapport explicatif

Adéquation de l’allocation pour impotent pour l’évaluation des besoins. La première étude du bureau BASS⁵⁵ sur le logement protégé a examiné l’utilisation de l’allocation pour impotent comme condition de la preuve d’un besoin d’assistance. Elle l’a jugé inadaptée pour remplir cette fonction. Un besoin d’assistance à bas seuil existe en général avant qu’une personne soit impotente au sens de la loi. Il faudrait donc pouvoir rembourser les prestations d’assistance avant ce stade. La prestation pour impotent est trop axée sur les gestes de la vie quotidienne (s’habiller, s’asseoir, se lever, l’hygiène corporelle, etc.) et ne tient pas assez compte, par exemple, de l’insécurité en marchant (chutes) ou du manque de force pour certaines tâches ménagères. Le délai d’attente pour l’allocation pour impotent est également problématique en vue de l’octroi de prestations d’assistance, même si la réforme AVS 21 a réduit ce délai d’un an à six mois. En outre, la preuve d’un besoin persistant n’est pas un critère pour les prestations dont il est question ici. Selon certains experts, rares sont les personnes qui entrent en logement protégé et qui perçoivent l’allocation pour impotent⁵⁶.

L’office AI en qualité de centre d’évaluation. L’office AI évalue actuellement les exigences en matière d’allocation pour impotent et, à cet égard, dispose déjà d’un savoir-faire considérable dans le domaine de l’aide pour les activités de la vie quotidienne. Le recours à cette institution pour établir les prestations d’assistance (dans le cadre des PC) pourrait donc paraître évident. Il n’existe cependant que peu – voire pas – de compétences ou d’expérience pour l’évaluation des besoins psychosociaux (isolement, capacité d’habiter de façon autonome) et des besoins spécifiques à l’âge. À cela s’ajoute le fait qu’il pourrait y avoir des recoupements et des amalgames lors de l’évaluation.

Système d’évaluation indépendant. Dans le cadre des entretiens menés par le bureau BASS avec des experts, plusieurs personnes interrogées ont estimé qu’il serait judicieux de créer un système d’évaluation indépendant et adapté aux besoins des personnes âgées. Celui-ci devrait s’appuyer sur des instruments existants, tels que les évaluations des besoins des services d’aide et de soins à domicile, l’instrument du projet pilote « Betreuungsgutsprachen » de la ville de Berne, les évaluations gérontologiques⁵⁷, les instruments de la consultation sociale⁵⁸ ou les systèmes d’évaluation cantonaux. Un centre d’évaluation indépendant pourrait faire bénéficier les prestations d’assistance des avantages mentionnés plus haut (assistance, pilotage de l’offre). Cette solution soulèverait toutefois une série de questions : quelle est la place des centres d’évaluation dans le système des PC ? Quelles exigences devraient être posées à ces centres ? Qui pourrait qualifier un tel organisme et garantir son indépendance, et comment ? Qui en assurerait la supervision ? Les organes PC seraient-ils liés à la détermination des besoins ? Quel ordre de priorité faudrait-il adopter si les besoins identifiés dépassaient le budget disponible ?

3.1.3 Modèle proposé : prise en compte des prestations d’assistance dans le cadre du remboursement des frais de maladie et d’invalidité

La réglementation proposée doit, d’une part, prévoir le remboursement de nouvelles prestations d’assistance dans le cadre des PC et, d’autre part, harmoniser les prestations existantes entre les cantons. Ces prestations d’assistance doivent également inclure des prestations telles que le supplément pour un logement adapté aux personnes âgées et le remboursement des frais d’adaptation du logement, qui ne sont pas fournies par une personne au sens d’une prestation de service, comme l’est, par exemple, l’aide au ménage. Conformément à l’esprit de la motion, la notion de logement protégé doit être interprétée de manière large et couvrir tant la fourniture de prestations d’assistance au domicile habituel du bénéficiaire que le logement dans une